Chambre Sociale, 27 février 2025 — 23/03294

N° RG 23/03294 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPC3

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 27 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 08 Septembre 2023

APPELANTE :

Association CROIX ROUGE FRANÇAISE

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Audrey MARGRAFF, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE :

Madame [T] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Marie-Corinne MBABAZABAHIZI de l'AARPI SOCIALITIS, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Janvier 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Monsieur GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 15 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 février 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 27 Février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

L'association Croix Rouge Française ( l'association ou l'employeur) intervient dans le domaine de l'action sociale et de la santé.

Mme [V] (la salariée) a été engagée par l'association en qualité d'aide-soignante par contrat de travail à durée déterminée à compter du 6 juillet 2009. Elle exerçait au sein du Service de Soins Infirmiers à Domicile ( SSIAD).

A compter du 1er octobre 2009, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel (99,67 heures mensuelles).

A compter du 1er octobre 2010, la durée de travail mensuelle a été portée à 121,33 heures.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la Croix Rouge.

Une réunion d'équipe s'est tenue le 12 septembre 2019. Le 17 septembre 2019, Mme [V] a été reçue par deux responsables d'équipe. Lors de cette réunion Mme [V] a été victime d'un malaise qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Lors d'une visite médicale du 27 février 2020, le médecin du travail a envisagé que Mme [V] reprenne le travail en temps partiel thérapeutique.

Mme [V] n'a pas repris le travail.

Le 15 février 2021, le médecin du travail a déclaré que Mme [V] était « inapte au poste d'aide-soignante au SSIAD de la Croix-Rouge française. Ses capacités restantes lui permettent d'exercer un poste similaire dans une autre entreprise. »

Le 16 juin 2021, une proposition de reclassement a été formulée à Mme [V] pour un poste d'aide-soignante à [Localité 5]. Mme [V] a refusé cette offre ne souhaitant ni mobilité géographique, ni temps plein et ajoutant ne plus pouvoir travailler pour l'association.

Le 2 juillet 2021, l'association a notifié à Mme [V] l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de pourvoir à son reclassement.

Par lettre du 7 juillet 2021, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 12 août 2021 puis son licenciement lui a été notifié par courrier du 16 août 2021 motivé comme suit:

' Nous faisons suite à notre entretien préalable du jeudi 12 août 2021 au cours duquel nous vous avons exposé la raison pour laquelle nous envisagions la rupture de votre contrat de travail.

Vous avez été embauchée le 6 juillet 2009, en qualité d'aide-soignante, par la Croix-Rouge française.

A l'issue de votre arrêt de travail consécutif à une absence pour accident du travail d'au moins 30 jours, vous avez rencontré le médecin du travail, le docteur [I] [G] le 15 février 2021.

Le 15 février 2021, le médecin du travail vous a déclaré inapte aux fonctions d'aide-soignante, fonctions que vous exerciez auparavant.

En effet, le médecin du travail estime que: 'Inapte au poste d'aide-soignante au SSIAD de la Croix-Rouge française. Ses capacités restantes lui permettent d'exercer un poste similaire dans une autre entreprise.'

Nous avons entamé des recherches de postes de reclassement et avons consulté le CSE le lundi 31 mai 2021.

Nous vous avons proposé, par courrier du 16 juin 2021, le poste de reclassement suivant:

- Poste: Aide-Soignante. CDI- position 3-Temps plein- [Localité 5]

- Réf. N00524

Par lettre recommandée du mercredi 23 juin 2021, vous avez refusé ce poste de reclassement: 'cette offre ne recueille pas mon intérêt'.

Comme nous v