Chambre Sociale, 27 février 2025 — 23/03285

N° RG 23/03285 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPCH

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 27 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 05 Septembre 2023

APPELANTE :

S.A.S. HELPEVIA

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Christophe SENET, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

Madame [C] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Aurélia DOUTEAUX, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Janvier 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Monsieur GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 15 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 février 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 27 Février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Helpevia ( la société ou l'employeur) assure pour les entreprises du secteur sanitaire et médico-social la fonction de groupement d'achat et est chargée à ce titre de négocier des marchés de fourniture de biens, de services ou des contrats de prestation pour le compte de ses adhérents.

La société emploie plus de 11 salariés.

Mme [L] ( la salariée) a été engagée par la société Helpevia en qualité de responsable de région Centre-Bretagne par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 novembre 2009.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques ( Syntec).

Par lettre le 1er septembre 2021, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 13 septembre suivant. Une mise à pied à titre conservatoire lui a également été notifiée.

Mme [L] a ensuite été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre le 20 septembre 2021 motivée comme suit:

' Vous avez été reçu le 13 septembre 2021 par Monsieur [R] [G], président directeur général pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. Vous étiez accompagnée de Monsieur [U] [E], responsable de région, élu titulaire de la délégation unique du personnel. Monsieur [G] était accompagné de Monsieur [Y] [N], directeur des ressources humaines.

Vous occupez depuis le 30 novembre 2009 la fonction de responsable de région pour les régions Centre, Val de Loire et Bretagne.

Début juillet 2021, vous avez informé votre manager [T] [F], du projet de votre conjoint, [W] [I], de rejoindre la CAHPP, premier et principal concurrent d'Helpevia comme responsable grands comptes.

Votre manager, sans concertation avec la direction, vous a mise immédiatement en garde contre les conséquences que la réalisation de son projet par votre conjoint pourrait avoir pour vous, s'il se concrétisait. De votre côté, à cette occasion, vous avez manifesté beaucoup d'émotion qui témoignait de l'absurdité d'une telle décision et de l'impasse dans laquelle elle vous mettait vis-à-vis de votre employeur.

Courant juillet, nous avons alors pris contact avec vous et nous avons conseillé d'encourager votre conjoint de renoncer à ce projet.

Nous vous avons également informé qu'en cas d'échec nous serions obligés d'envisager une séparation avec vous.

Fin juillet, vous nous avez informés que vous n'aviez pas réussi à convaincre votre conjoint de changer d'avis.

Le 27 août 2021, par un communiqué publié sur les réseaux sociaux, la CAHPP a confirmé la nomination de [W] [I] au poste de responsable grands comptes.

Parallèlement, au cours de l'été, notre service informatique nous a signalé des connexions sur nos serveurs dont le temps et la fréquence paraissaient suspectes. Nous avons donc envisagé que vous puissiez en être la cause, y compris à votre insu.

Le 1er septembre 2021, nous vous avons donc convoquée pour un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave et mise à pied à titre conservatoire.

a) Vous partagez depuis août 2012 le même foyer que [W] [I] et vous effectuez une partie importante de votre activité professionnelle à votre domicile, étant salariée itinérante. Vous êt