Chambre Etrangers/HSC, 27 février 2025 — 25/00128

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25/81

N° RG 25/00128 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWHL

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,

Statuant sur l'appel formé le 25 Février 2025 à 18H00 par Me Yaelle SEMANA pour:

M. [P] [H]

né le 22 Janvier 1999 à [Localité 1]

de nationalité Irakienne

ayant pour avocat Me Yaelle SEMANA, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 25 Février 2025 à 15H29 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [P] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 24 Février 2025 à 24H00;

En présence de M. [K] [S], attaché principal d'administration de l'Etat, membre du Pôle Régional Contentieux de la Préfecture d'Ille et Vilaine, représentant du préfet le d'Ille et Vilaine, dûment convoqué,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 26 Février 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En présence de [P] [H], assisté de Me Yaelle SEMANA, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 26 Février 2025 à 14H00 l'appelant assisté de son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Monsieur [P] [H] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 20 décembre 2024, notifié le 23 décembre 2024, portant obligation d'avoir à quitter le territoire français sans délai.

Le 27 décembre 2024, Monsieur [P] [H] s'est vu notifier par le Préfet d'Ille-et-Vilaine une décision de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de quatre jours. Monsieur [P] [H] a contesté l'arrêté de placement en rétention administrative.

Par requête motivée en date du 30 décembre 2024, reçue le 30 décembre 2024 à 15h 36 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [P] [H].

Par ordonnance rendue le 31 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [P] [H] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours. Cette décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d'Appel de Rennes en date du 03 janvier 2025.

Par requête motivée en date du 24 janvier 2025, reçue le 24 janvier 2025 à 12h 06 au greffe du tribunal de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [P] [H].

Par ordonnance rendue le 25 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [P] [H] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours. Cette décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d'Appel de Rennes en date du 29 janvier 2025.

Par requête motivée en date du 24 février 2025, reçue le 24 février 2025 à 09h 54 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 15 jours de la rétention administrative de Monsieur [P] [H].

Par ordonnance rendue le 25 février 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [P] [H] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 15 jours.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 25 février 2025 à 18h, Monsieur [P] [H] a formé appel de cette ordonnance.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que les conditions propres à une troisième prolongation de la rétention administrative ne sont pas réunies, faute d'obstruction de sa part et en l'absence de réponse précise des autorités consulaires irakiennes sur l'éventuelle délivrance d'un document de voyage et sa temporalité, ajoutant que le Préfet ne démontre pas que son comportement constituerait une menace à l'ordre public, grave