7ème Ch Prud'homale, 27 février 2025 — 24/02772

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°65/2025

N° RG 24/02772 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYIY

Mme [B] [K]

C/

S.A.S.U. ENGIE GREEN FRANCE

RG CPH : 24/00004

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Janvier 2025, devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [V], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [B] [K]

née le 06 Juillet 1970 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Bruno LOUVEL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S.U. ENGIE GREEN FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume NAVARRO de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me DUPERRAY, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 août 2012, Mme [B] [K] a été embauchée en qualité de responsable juridique selon un contrat à durée indéterminée par la société Langa spécialisée dans la production d'énergie renouvelable.

Par avenant en date du 1er février 2018, elle a été promue directrice juridique de cette société.

En 2018, la société Langa a été rachetée par le groupe Engie. Le 1er juin 2019, Mme [K] est devenue directrice juridique de la filiale SAS Engie green France.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 janvier 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 6 février suivant avec dispense d'activité rémunérée à compter du 24 février 2023.

Par courrier en date du 13 février 2023, Mme [K] s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution du préavis. Les termes de la lettre de licenciement étaient les suivants :

" Madame,

(') Nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour insuffisance professionnelle, lequel est justifié par les motifs ci-après. Vous êtes salariée de notre société depuis le 1er juin 2019 et occupez le poste de "Directrice Juridique, Ethique et Foncier".

Dans le cadre de vos fonctions qui se situent au plus haut niveau de la hiérarchie de notre organisation vous êtes notamment en charge la gestion :

- de l'équipe de juristes placés sous vous responsabilité directe, ainsi que les chargés de mission de l'équipe foncier ;

- des interactions avec les différents départements de notre société pour fournir à ceux-ci l'appui et le support juridique dont ils ont besoin pour mener à bien leurs missions ;

- de la bonne gestion des échanges de nature juridique avec les autres entités du Groupe Engie (qu'ils soient intra-groupe ou intra-BU).

Or, depuis maintenant plusieurs mois, nous avons constaté que vous faisiez preuve de carences et insuffisances structurelles dans l'exécution de vos tâches (managériales, à l'interne et à l'externe), lesquelles, faute d'amélioration malgré nos alertes, se révèlent désormais incompatibles avec la poursuite de notre relation contractuelle.

Ainsi, s'agissant, en premier lieu, de la gestion de l'équipe de juristes placés sous vous responsabilité directe, alors qu'une quinzaine de collaborateurs travaillent sous vos ordres directs ou indirects et que vos fonctions impliquent une dimension managériale fondamentale, conformément à votre fiche de poste qui précise que vous devez : "Gérer et animer l'équipe juridique Engie Green (répartie sur différents sites) ; veiller à la bonne intégration des juristes suite au rapprochement LCV/EG/SD et à la bonne intégration au sein des autres juristes de la BU et de ses autres filiales" ;

Vous avez démontré des défaillances préoccupantes qui ont notamment été révélées dans le cadre de l'enquête baromètre de satisfaction réalisée en 2021 à l'occasion de laquelle les notations des items "Mon management" (note : " - 18") et "Feedback" (note : "- 25") ont été anormalement basses pour la "Direction Juridique Ethique et Foncier" par rapport aux autres départements.

En dépit de cette première alerte, la situation ne s'est pas améliorée au cours de l'exer