4ème Chambre, 27 février 2025 — 23/04312

4ème Chambre

ARRÊT N° 56

N° RG 23/04312

N° Portalis DBVL-V-B7H-T6G2

(2)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame Françoise BERNARD, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Janvier 2025, devant M. Alain DESALBRES, Président de chambre, et Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. MULTI BATI

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉES :

Société AP33

Société civile de construction vente prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]

Représentée par Me Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Emmanuelle BLOND, Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. LOGIQUE CONSTRUCTIVE INGENIERIE (LCI)

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6]

Représentée par Me Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

assureur RCP de LCI

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Me Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A. SMA

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5]

Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, Postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

S.C.I. FONCIERE RU 01/2014

société immatriculée au RCS de Paris sous le n° 794 756 536

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3]

Représentée par Me Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

FAITS ET PROCÉDURE

Le 5 novembre 2014, un contrat de promotion immobilière a été conclu entre la SCI Foncière RU 01/2014 et la SCCV AP33 pour la construction de 50 logements dans le cadre d'un projet immobilier '[Adresse 7] pour un usage locatif à destination de salariés.

Suivant acte d'engagement antérieur du 13 décembre 2013, la SCCV AP 33 avait confié à la société LCI, assurée auprès de la MAF, la maîtrise d''uvre complète du projet.

Le lot 'peinture revêtements muraux' a été confié à la société Multi Bati, assurée auprès de la société SMA SA.

Selon procès-verbal en date du 27 janvier 2017, les travaux ont été réceptionnés avec une réserve relative aux peintures du sous-sol, qui a été levée.

Le 31 juillet 2017, la SCCV AP33 a demandé à la société Multi Bati d'effectuer des travaux de reprise de peinture du sol du parking sous quinzaine, compte tenu du décollement de la peinture sur le dallage du parking.

La société Multi Bati a indiqué que les désordres ne pouvaient faire l'objet d'une garantie de parfait achèvement, car la peinture appliquée n'était pas adaptée à l'usage.

Le 21 novembre 2017, la SCCV AP33 a mis en demeure, en vain, la société LCI de faire procéder à ses frais aux travaux de reprise.

Courant novembre 2017, la SCI Foncière RU 01/2014 qui avait pris possession de la résidence suivant livraison des biens du 24 janvier 2017, a refusé de payer la somme de 80 000 euros à la SCCV AP 33 sur la facture 2017/09/01 du 21 septembre 2017 d'un montant de 372 000 euros TTC en raison du refus de l'assurance dommages-ouvrage de prendre en charge les décollements de la peinture du sol.

La SCCV AP33 a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire aux fins d'expertise. Il a été fait droit à sa demande par ordonnance du 16 janvier 2018.

La société Foncière RU 01/2014 est intervenue volontairement à l'instance. L'expert, M. [B], a déposé son rapport le 26 juillet 2018.

Par actes d'huissier en date des 11 et 15 janvier 2019, la SCV AP33 a assigné la société LCI, la MAF,