7ème Ch Prud'homale, 27 février 2025 — 22/02076
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°68/2025
N° RG 22/02076 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STQY
Mme [XV] [I]
C/
Association LIGUE CONTRE LE CANCER
RG CPH : 20/00305
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Décembre 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [BU], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Madame [XV] [I]
née le 05 Mars 1966 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparante, assistée de Me Christophe RIHET de la SCP LBR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMÉE :
Association LIGUE CONTRE LE CANCER
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Le comité départemental de la ligue contre le cancer est une association présente sur le département de l'Ille et Vilaine, ayant pour mission d'aider au financement de la recherche contre le cancer, de proposer des actions pour les malades et leurs proches, d'organiser des événements liés à l'information, la prévention, la promotion des dépistages et l'éducation à la santé.
L'association applique la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
Par contrat de travail à durée déterminée du 1er au 30 mai 2014 puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2014, Mme [XV] [I] était embauchée en qualité de chargée du mécénat et de démarches envers les entreprises par l'Association ligue contre le cancer.
À compter du 1er juillet 2019, elle était placée en arrêt de travail pour maladie et n'a pas repris son poste.
En juillet 2019, la salariée sollicitait vainement une rupture conventionnelle, faisant état d'une situation de souffrance au travail.
Mme [I] saisissait le conseil de prud'hommes de Rennes le 27 mai 2020 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec toutes conséquences de droit.
Au terme des visites organisées les 13 juillet 2022 et 25 juillet 2022, le médecin du travail constatait l'inaptitude de Mme [I], précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement.
Par courrier recommandé en date du 6 septembre 2022, l'association lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
***
Au dernier état de la procédure de première instance, Mme [I] demandait au conseil de prud'hommes de Rennes de :
- Prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs du comité départemental d'Ille et Vilaine de la ligue contre le cancer et dire que cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul et à défaut sans cause réelle ni sérieuse ;
En conséquence,
- Condamner le comité départemental d'Ille et Vilaine de la ligue contre le cancer à verser à Mme [I] la somme de 30 000 euros nette de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner le comité départemental d'Ille et Vilaine de la ligue contre le cancer à verser à Mme [I] la somme de 6 289,08 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 628,90 euros au titre des congés payés y afférents ;
- Condamner le comité départemental d'Ille et Vilaine de la ligue contre le cancer à verser à Mme [I] la somme de 9 433,62 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.
- Condamner le comité départemental d'Ille et Vilaine de la ligue contre le cancer à verser à Mme [I] la somme de 18 867,24 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.
- Condamner le comité départemental d'Ille et Vilaine de la ligue contre le cancer à verser à Mme [I] la somme de 9 690,37 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires outre 969 euros au titre des congés payés y afférents.
- Condamner le comité départemental d'Ille et Vilaine de la ligue contre le cancer à communiquer à Mme [I], sous astreinte de 60 euros par jour de retard, les éléments composant le reçu pour solde de tout compte à la date du jugement portant résiliation du contrat de travail.
- Condamner le comité départemental d'Ille et Vilaine de la ligue contre le cancer à remettre à Mme [I], sous astreinte de