7ème Ch Prud'homale, 27 février 2025 — 21/07110

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°61/2025

N° RG 21/07110 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGRN

Mme [T] [S] épouse [A]

C/

S.A.R.L. ANGELICE

RG CPH : 20/00198

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Novembre 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [O], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 09 Janvier 2025, au 23 Janvier 2025 puis au 13 Février 2025

****

APPELANTE :

Madame [T] [S] épouse [A]

née le 31 Juillet 1972 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

S.A.R.L. ANGELICE

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Sandrine DANIEL de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Angelice, dirigée par M.[G] [K], exerce une activité de commerce d'optique sous l'enseigne Espace Optic et exploite plusieurs magasins. Elle emploie régulièrement moins de 10 salariés et applique la convention collective de l'optique, lunetterie de détail.

Elle appartient au groupe de sociétés [K] exploitant une dizaine de magasins d'optique implantés dans le Finistère.

Le 12 août 2013, Mme [T] [A] a été embauchée en qualité d'opticienne Responsable de magasin, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la SARL Angelice. Elle était affectée dans le magasin Espace Optic [Localité 7] Sud et rémunérée sur une base de 39 heures de travail par semaine en contrepartie du versement :

- d'un salaire fixe de 1 850 euros net par mois,

- d'un intéressement trimestriel lié à l'évolution du chiffre d'affaire,

- d'un intéressement annuel lié à la marge comptable du magasin.

Par courrier en date du 31 juillet 2020, Mme [A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants :

' Je suis employée dans votre société depuis le 12 août 2013 en qualité de responsable de magasin.

Or, je dois déplorer un certain nombre de difficultés que je ne peux pas accepter:

- Vous m'avez placée en chômage partiel à compter du 16 mars 2020. Déjà le point de départ du chômage partiel pose difficulté.

Vous savez, en effet, que le 16 mars 2020 j'ai fait l'inventaire pendant 10 heures... De 9 heures à 21 heures avec une pause de 12 heures à 14 heures. Ensuite, à votre demande expresse, j'ai été obligée de venir régulièrement au magasin. Or je n'ai pas été payée de l'intégralité de mes heures.

J'ai échangé avec vous en ce sens ainsi qu'avec votre comptable Mme [E]. Je n'ai jamais eu une réponse claire et des salaires continuent de m'être dus.

J'avais également signalé que j'étais en congés payés les 1er, 2, 3 avril et le 10 avril. Mme [E] devait régulariser des congés payés sur mon bulletin de salaire du mois de mai. Cela n'a pas été le cas.

Vous avez donc manifestement touché du chômage partiel pour des périodes où j'ai en réalité travaillé et moi je n'ai pas le salaire qui m'était dû.

Vous êtes pourtant en possession d'un tableau récapitulatif de mes heures de travail sur la période de mars à mai 2020.

Je vous demande donc la régularisation de ma situation à ce titre.

- Mon contrat de travail prévoit des primes au titre d'un « intéressement trimestriel sur chiffre d'affaire » dans son art. 4. Vous ne me payez ces primes qu'en « bons Leclerc » c'est-à-dire de façon totalement illégale car vous échappez ainsi au paiement des cotisations sociales.Une telle pratique qui m'est défavorable ne serait-ce que pour ma retraite est assimilée à du travail dissimulé. Mais, vous n'avez jamais accepté de me payer en salaire officiel ces primes

- Je multiplie les heures supplémentaires qui ne me sont pas payées.

Vous n'ignorez pas ma charge de travail importante.Vous me payez invariablement 39 heures par semaine c'est-à-dire très en deçà de la réalité de mes heures.

En plus, vous sollicitez en permanence les salariés pour combler le manque d'effectifs de vos magasins. Vous remettez en conséquence en permanence en cause toute l'organisation mise en place ce qui augmente encore les dysfonctionnements

- Certaines de vos pratiques