7ème Ch Prud'homale, 27 février 2025 — 21/07103
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°69/2025
N° RG 21/07103 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGQF
S.A.R.L. [W]
C/
M. [F] [U]
RG CPH : F 20/00027
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 FEVRIER2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Novembre 2024
En présence de Madame [G], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 23 Janvier 2025
****
APPELANTE :
S.A.R.L. [W]
[Adresse 21]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Claire LAVERGNE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
substituée par Me STASZKIEWICZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [F] [U]
né le 03 Octobre 1967 à [Localité 7] (49)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant, assisté de Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 5 janvier 2004, M. [F] [U] a été embauché en qualité de chef de chantier, position 5 - coefficient 668, selon un contrat à durée indéterminée par la SARL [W], entreprise artisanale spécialisée dans la taille de pierre, les travaux de restauration du patrimoine et d'écoconstruction. Elle applique la convention collective des ETAM du bâtiment et emploie une vingtaine de salariés.
Par lettre recommandée en date du 18 juin 2018, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave en raison de son comportement. Le licenciement n'a finalement pas été prononcé.
A compter du 29 juin 2018, M. [U] s'est vu prescrire un arrêt de travail.
Le 22 février 2019, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste en précisant que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
Par courrier recommandé en date du 9 avril 2019, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 18 avril suivant.
Le 7 mai 2019, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
***
M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan par requête en date du 18 juin 2020 des demandes suivantes :
Sur les demandes nées de l'exécution du contrat de travail :
- Arriérés de rémunération correspondant au niveau H, outre les congés payés de 2 100,00 euros :
21 000,00 euros
- Heures supplémentaires, outre les congés payés de 2 485,66 euros :
24 856,57 euros
- Indemnité pour repos compensateur non pris, outre les congés payés de 1 529,59 euros : 15 295,87 euros
- Indemnité pour travail dissimulé: 32 246,00 euros
- Contrepartie financière au titre de la compensation du temps de déplacement : 4 000,00 euros
- Restitution sous astreinte de l'objectif photographique DV NIKON AFS 12-24 GED DX
Sur les demandes nées de la rupture du contrat de travail :
- Dire et juger que l'inaptitude de M. [U] est la conséquence de faits de harcèlement moral qu'il a subis
- Dire et juger que la SARL [W] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention des risques et encore à son obligation de loyauté
- Prononcer la nullité du licenciement de M. [U] ou à défaut dire et juger que la rupture ne repose pas sur une causé réelle et sérieuse
- Dommages-intérêts pour licenciement nul ou à défaut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 50 000,00 euros
- Dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de prévention:
50 000,00 euros
- Dommages-intérêts au titre du harcèlement subi ou à défaut au titre du non-respect de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail:
5 000,00 euros
- Déclarer l'inaptitude causée par une pathologie d'origine professionnelle
- Reliquat d'indemnité de licenciement équivalent à titre principal à la somme de 21 912,69 euros, à titre subsidiaire à la somme de 16 558,01 euros
- Indemnité compensatrice de préavis à titre principal de 7 747,74 euros outre les congés payés de 774,77 euros, à titre subsidiaire de 6 496 euros outre les congés payés de 649,60 euros
- Article 700 du code de procédure civile: 3 000,00 euros
- Exécution provisoire du jugement à intervenir
- Fixer la moyenne des derniers mois de salaire à la somme de 3 873,87 euros
- Intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance pour les sommes ayant le caractère de salaire et à compter de la décision