7ème Ch Prud'homale, 27 février 2025 — 21/02500
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°58/2025
N° RG 21/02500 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSFP
S.A.S. GROUPE DIDIER LE FLOCH - RECYCLAGE ENVIRONNEMENT -
C/
Mme [R] [D] épouse [Z]
Me [I] [U] *
RG CPH : F 19/00262
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Janvier 2025, devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [J], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
S.A.S. GROUPE DIDIER LE FLOCH - RECYCLAGE ENVIRONNEMENT
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX,Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Vincent OMEZ de la SELARL SOCIETE D AVOCATS OMEZ-LE ROUX, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉS :
Madame [R] [D] épouse [Z]
née le 20 Novembre 1962 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Maître [I] [U], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GROUPE DIDIER LE FLOCH.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, Non représenté
INTERVENANTES :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA
[Adresse 8]
[Localité 7]
Non comparante, non représentée
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Groupe Didier Le Floch avait pour activité la collecte de déchets. Elle employait moins de 11 salariés et appliquait la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.
Le 17 juillet 1986, Mme [R] [Z] a été embauchée en qualité de comptable selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein par la société Groupe Didier Le Floch.
Par jugement en date du 06 décembre 2013, le tribunal de commerce de Quimper a placé la SAS Groupe Didier Le Floch en redressement judiciaire.
Le 05 juin 2015, la même juridiction a arrêté un plan de redressement de la société Groupe Didier Le Floch pour une durée de de 10 ans et a désigné Me [U], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Du 21 juillet 2014 au 06 novembre 2016, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle résultant d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche.
Du 07 novembre 2016 au 07 mai 2017, elle a repris son poste dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.
A la suite d'une visite médicale du 18 mai 2017, le médecin du travail l'a déclarée apte avec restriction. Le même jour, elle a de nouveau été placée en arrêt de travail.
Le 03 mai 2018, la salariée a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère la prise en charge de sa pathologie, un « syndrome anxiodépressif réactionnel à vécu professionnel douloureux », au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 20 mai 2019, la Caisse a fait droit à sa demande.
Au terme d'une visite médicale de reprise en date du 07 août 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [Z] inapte à son poste, précisant que son état de santé faisait « obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Par courrier en date du 16 août 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 27 août suivant.
Le 30 août 2019, Mme [Z] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement.
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Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 20 décembre 2019 afin de voir :
- Dire que le licenciement fait suite à une inaptitude physique pour maladie professionnelle,
- Dire que le salaire de référence mensuel brut est de 1921,00 euros brut;
- Dire que l'ancienneté à prendre en compte est bien de 33 ans et 1 mois;
- Dire qu'il y a donc lieu de doubler l'indemnité de licenciement ;
- Condamner la SAS Groupe Didier Le Floch à verser 39 487,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement pour maladie professionnelle ;
- Condamner la SAS Groupe Didier Le Floch à verser 3 842,00 euros au titre de l'indemnité légale correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de deux mois de préavis ;
- Y ajoutant 384,20 euros au titre des congés payés afférents ;