7ème Ch Prud'homale, 27 février 2025 — 21/02015

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°57/2025

N° RG 21/02015 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RP2Y

S.A.R.L. CMC SERVICES - CHAMALO

C/

Mme [W] [S]

RG CPH : F 20/00054

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Janvier 2025 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [T], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. CMC SERVICES - CHAMALO

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Mathieu CAUMETTE de la SELARL SELARL MCI SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

INTIMÉE :

Madame [W] [S]

née le 25 Septembre 1981 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Comparante en personne, représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me BRIAUD, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022202100956 du 06/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTERVENANTS :

S.E.L.A.R.L. [H] [E] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL CMC SERVICES CHAMALO

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Non comparante, non représentée

Maître [W] [Y] es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL CMC SERVICES CHAMALO

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparante, non représentée

AGS - CGEA DE [Localité 5]

30/04/2024 Réception courrier pour non représentation

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparante, non représentée

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 5 septembre 2016, Mme [W] [S] a été embauchée par la SARL CMC services ' Chamalo en qualité de garde d'enfants à domicile, pour une durée minimum de 25 heures par mois.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.

Par avenant en date du 14 novembre 2019 à effet au 1er octobre 2019, la durée mensuelle de travail était portée à 100 heures, hors grandes vacances scolaires.

Au cours de l'année 2020, les relations se sont dégradées et Mme [S] a dénoncé son bulletin de salaire du mois de décembre 2019 mentionnant 67,75 heures travaillées au lieu des 100 heures prévues à l'avenant. La société a refusé toute régularisation au motif qu'au cours du mois de décembre, la salariée avait refusé six gardes.

Suite à l'envoi d'un mail injurieux adressé le 19 juin 2020 par Mme [S] à la directrice de la société, cette dernière l'a convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juin 2020 à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 06 juillet 2020.

Par courrier recommandé du 10 juillet 2020, Mme [S] s'est vue notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse avec dispense de préavis aux motifs suivants :

Manquement professionnel résultant de refus réitérés d'effectuer des interventions,

Propos méprisants et insultants adressés à la Directrice.

***

Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan le 02 octobre 2020 et a formulé les demandes suivantes :

- Condamner la SARL CMC services - Chamalo au paiement des sommes et indemnités suivantes :

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 368,00 euros

- Indemnité de licenciement légale : 1 092,00 euros

- Indemnité compensatrice de préavis : 2 184,00 euros

- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 218,40 euros

- Rappel de salaires au titre de la requalification du temps de travail à temps complet d'octobre 2017 à juillet 2020 : 23 381,42 euros

- Congés payés afférents au rappel de salaires : 436,97 euros

- Article 700 du code de procédure civile : 1 500,00 euros.

Bien que régulièrement convoquée, la société CMC Services Chamalo n'était ni présente, ni représentée.

Par jugement en date du 29 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Dinan a :

- Dit et jugé que le licenciement de Mme [S] est justifié par une cause réelle et sérieuse ;

- Débouté Mme [S] de sa demande d'indemnité de 4 368 euros