Chambre Sociale, 27 février 2025 — 21/01285

ARRET N° 48

N° RG 21/01285

N° Portalis DBV5-V-B7F-GIBF

[F]

C/

URSSAF POITOU-CHARENTES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 mars 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de POITIERS

APPELANTE :

Madame [P] [F]

Née le 22 décembre 1975 à [Localité 6] (85)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

INTIMÉE :

URSSAF POITOU-CHARENTES

[Adresse 2]

[Localité 6]

Et dont l'adresse de correspondance est :

[Adresse 7]

Représentée par Me Laurent BENETEAU substitué par Me Anaëlle RABALLAND  de la SCP BENETEAU, avocats au barreau de LA CHARENTE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, Présidente

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère

Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, Conseiller, qui a présenté son rapport

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par plusieurs lettres recommandées adressées au tribunal des affaires de sécurité sociale puis au pôle social du tribunal de grande instance de Poitiers, Mme [P] [F] a formé opposition à plusieurs contraintes décernées par le directeur de la caisse RSI [5], le directeur de l'Urssaf [4] puis le directeur de l'Urssaf SSI Poitou-Charentes :

une contrainte décernée le 17 août 2016 signifiée le 31 août 2016, d'un montant de 3 277 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard au titre des mois de février et mars 2016,

une contrainte datée du 11 avril 2018, signifiée le 30 avril 2018, pour un montant de 3 280 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard pour le 3ème trimestre 2016,

une contrainte datée du 29 août 2018, signifiée le 5 septembre 2018, pour un montant de 21 086 euros correspondant aux cotisations des 1er, 2°, 3° et 4° trimestres 2017,

une contrainte datée du 21 janvier 2019, signifiée le 31 janvier 2019, pour un montant de 2 858 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard pour le 1er trimestre 2018,

une contrainte datée du 19 avril 2019, signifiée le 30 avril 2019, pour un montant de 6 201 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard au titre des 2ème et 3ème trimestres 2018,

une contrainte datée du 24 septembre 2019, signifiée le 16 octobre 2019, pour un montant de 4 071 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard du 4ème trimestre 2018,

une contrainte datée du 17 octobre 2019, signifiée le 23 octobre 2019, pour un montant de 5 231 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard au titre de la régularisation 2016 et 2018 et du 1er trimestre 2019.

Par jugement du 16 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers a :

ordonné la jonction des affaires n° RG 18/00397, n° RG 18/00858, n° RG 18/01025, n° RG 19/00508, n° RG 19/00603, n° RG 19/00837 et n° RG 19/00857,

déclaré recevables les recours formées par Mme [F],

débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes,

condamné Mme [F] à payer à l'Urssaf de Poitou-Charentes, outre les frais de significations de l'ensemble des contraintes, les sommes suivantes :

3 277 euros dont 3 111 euros au titre des cotisations et 166 euros au titre des majorations suivant contrainte datée du 17 août 2016, notifiée le 31 août 2016, correspondant aux cotisations et majorations pour les mois de février et mars 2016,

3 280 euros dont 3112 euros au titre des cotisations et 168 euros au titre des majorations suivant contrainte datée du 11 avril 2018, notifiée le 30 avril 2018, correspondant aux cotisations et majorations pour le 3ème trimestre 2016,

12 038 euros dont 11.082 euros au titre des cotisations et 956 euros au titre des majorations suivant contrainte datée du 29 août 2018, notifiée le 5 septembre 2018, correspondant aux cotisations et majorations pour l'année 2017,

1 583 euros dont 1394 euros au titre des cotisations et 189 euros au titre des majorations suivant contrainte datée du 21 janvier 2019, notifiée le 31 janvier 2019, correspondant aux cotisations et majorations pour le premier trimestre 2018,

6 009 euros dont 5697 euros au titre des cotisations et 312 euros au titre des majorations suivant contrainte datée du 19 avril 2019, notifiée le 30 avril 2019, correspondant aux cotisations et majorations pour les 2ème et 3ème trimestres 2018,

4 071 euros dont 3845 euros a