3ème CH Spéciale, 27 février 2025 — 24/01287

LB/ND

Numéro 25/615

COUR D'APPEL DE PAU

3ème CH Spéciale

surendettement

ARRÊT DU 27/02/2025

Dossier : N° RG 24/01287 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2WT

Nature affaire :

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Affaire :

[R] [H]

C/

[C], [S], [U] [I], Société CAF DE [Localité 14], Société [43], Société CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, [B] [L], Société [30], Société [29], Société [40] ITIM/PLT/COU, Société [42], Société [23], Société [37]

copie certifiée conforme délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 09 Janvier 2025, devant :

Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'audience,

Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Madame Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [R] [H]

née le 19 Juin 1972 à [Localité 34] (38)

de nationalité française

[Adresse 17]

[Localité 5]/FRANCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-64445-2024-2423 du 23/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Pau)

Représentée par Me Lucie CLAVERIE, avocat au barreau de Pau

INTIMES :

Monsieur [C], [S], [U] [I]

né le 02 Décembre 1973 à [Localité 22] (80)

de nationalité française

[Adresse 6]

[Localité 27]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2024-2674 du 11/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Pau)

assisté de Me Julien CLAUDEL de la SCP LUZ AVOCATS, avocat au barreau de Bayonne

Société CAF DE [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé

Société [43]

[Adresse 3]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée, l'accusé de réception de la lettre recommandée ayant été retournée au greffe avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'

Société CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES

[Adresse 1]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé

Monsieur [B] [L]

[Adresse 16]

[Localité 13]

non comparant, ni représenté, l'accusé de réception de la lettre recommandée ayant été retournée au greffe avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'

Société [30]

Service clients

[Localité 21]

non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé

Société [29]

[Adresse 18]

[Adresse 28]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé

Société [40] ITIM/PLT/COU

[Adresse 44]

[Localité 20]

non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé

Société [42]

Chez [33]

[Adresse 9]

[Localité 19]

non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé

Société [23]

Chez [41]

[Adresse 10]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé

Société [37]

Chez [32]

Service surendettement - [Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé

sur appel de la décision

en date du 12 AVRIL 2024

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BAYONNE

RG : 11-23-529

EXPOSÉ DU LITIGE:

Le 16 mai 2023, la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées-Atlantiques a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement présentée par M. [C] [I] .

Le 25 juillet 2023, la commission estimant la situation de M. [C] [I] irrémédiablement compromise a décidé d'orienter cette procédure vers un rétablissement personnel en considérant ses revenus mensuels de 2615,85 € et ses charges de 2924,80 €.

Mme [R] [H] a contesté cette mesure devant le juge des contentieux de la protection