Chambre sociale, 27 février 2025 — 23/00856
Texte intégral
TP/AP
Numéro 25/620
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 27/02/2025
Dossier : N° RG 23/00856 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPLI
Nature affaire :
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Affaire :
[J] [R]
C/
S.N.C. INEO ENERGY & SYSTEMS
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 11 Décembre 2024, devant :
Madame CAUTRES-LACHAUD, Président
Madame SORONDO, Conseiller
Mme PACTEAU, Conseiller
assistées de Madame LAUBIE, Greffière.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [J] [R]
née le 03 Avril 1975 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
S.N.C. INEO ENERGY & SYSTEMS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Arnaud LEBIGRE de la SELARL LEBIGRE, avocat au barreau de ROUEN
sur appel de la décision
en date du 13 JANVIER 2023
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU
RG numéro : 21/00195
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [J] [R] a été embauchée à compter du 3 décembre 1992, par la société ACM.
A la suite d'une acquisition partielle des actifs de cette dernière par la SNC Inéo Energy & Systems, Mme [R] a conclu un contrat à durée indéterminée avec cette dernière le 1er janvier 2012, avec reprise d'ancienneté à la date d'embauche par la société ACM Services.
La société Inéo Energy & Systems a pour activité la conception, la réalisation, l'installation et le maintien des systèmes d'information et de communication dans les domaines de l'aéronautique, pétrolier, de la sécurité intérieure et des infrastructures critiques, en France mais aussi à l'export, notamment en Afrique et en Amérique.
La société employait plus de 220 salariés répartis sur 4 sites, [Localité 12], son siège, [Localité 6], [Localité 9] et [Localité 11].
Mme [J] [R] travaillait au poste d'adjointe responsable établissement, statut cadre, au sein du département infrastructures sur le site de [Localité 9].
La relation de travail était soumise à la convention collective des cadres des travaux publics.
Le 12 septembre 2018, la société a informé le comité d'entreprise de la décision d'arrêter l'activité Oil & Gas et, dans ce cadre, de fermer à terme le site de [Localité 8] ([Localité 9]) qui occupait 15 personnes ainsi qu'une partie du site de [Localité 12] à hauteur de 9 personnes.
Il était par ailleurs annoncé aux élus que la «'gestion active d'emploi'» serait mise en 'uvre au sein de l'UES Engie Ineo, orientée dans un premier temps vers un reclassement interne, puis, dans un second temps, vers une mobilité externe.
Fin 2018, un repreneur, le groupe Snef, a été identifié.
Mme [R] a été placée en arrêt de travail le 28 mai 2019, lequel fut prolongé à plusieurs reprises et de manière continue pendant 18 mois pour dépression. La caisse primaire d'assurance maladie décidera, le 8 février 2021, de prendre en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. Un recours est actuellement pendant devant le pôle social du tribunal judiciaire de [Localité 8] à l'initiative de la société Inéo Energy et Systems aux fins d'annulation de cette décision.
Le 14 juin 2019, 5 collègues de Mme [R] ont adressé un courrier à M. [E], directeur délégué de la société Inéo Energy & Systems, pour dénoncer des faits de harcèlement et de maltraitance managériale et exprimer leur refus du transfert au sein du groupe SNEF.
Le 21 juin 2019, Mme [R] a saisi le conseil de Prud'hommes de Pau de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et de reconnaissance d'une situation de harcèlement moral.
En septembre 2019, la société SNEF a renoncé à la cession envisagée.
Le processus de Gestion active d'emploi a donc été réactivé et des négociations ont été mises en place d'abord pour un dispositif de rupture conventionnelle collective qui n'a pas abouti puis la mise en 'uvre d'un dispositif de congé mobilité, auquel les salariés n'ont pas adhéré.
Après avoir été convoquée par courrier du 7 décembre 2020 à un entretien préalable fixé au 17 décembre suivant, Mme [R] a été licenciée par courrier du 21 décembre 2020 qui, après avoir détaillé la chronologie depuis l'annonce du 12