2ème chambre section C, 27 février 2025 — 24/02675
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/02675 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJKF
SI
PRESIDENT DU TJ DE PRIVAS
18 juillet 2024 RG :24/00009
CPAM DE L'ARDECHE
C/
[I]
S.E.L.A.S. SELAS KINE [Localité 11]
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT
Copie exécutoire délivrée
le
à : Selarl LX
Selarl Sarlin Chabaud
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de Privas en date du 18 Juillet 2024, N°24/00009
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme S. IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. IZOU, Conseillère en remplacement de la Présidente empêchée
Isabelle ROBIN, Conseillère
Alexandra BERGER, Conseillère
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Février 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
CPAM DE L'ARDECHE Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS :
M. [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.S. SELAS KINE [Localité 11]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE es qualités de mandataire judiciaire de la SELAS KINE [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Prise en la personne de Me [S] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [I]
assignée à personne habilitée le 03/09/2024
[Adresse 5]
[Localité 4]
Statuant après arrêt de réouverture des débats n° 14 en date du 23 janvier 2025
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme S. IZOU, Conseillère, le 27 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
M. [X] [I], masseur-kinésithérapeute, exerce en tant d'entrepreneur individuel au sein de la SELAS Kiné [Localité 11], [Adresse 8] à [Localité 11], elle-même inscrite au Tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Les soins sont facturés à l'assurance maladie et encaissés par la SELAS Kiné [Localité 11].
M. [I] a fait l'objet dans un premier temps d'un plan de redressement judiciaire et la SELAS Kiné [Localité 11] d'un plan de sauvegarde judiciaire.
Par jugements du 28 juillet 2023, M. [I] a été placée en liquidation judiciaire et la SELAS Kiné [Localité 11] en redressement judiciaire.
Soutenant que la CPAM de l'Ardèche a réalisé des retenues illégales sans envoi préalable de notifications d'indu, par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2024, la SELAS Kiné [Localité 11], la SELARL MJ synergie ès qualités de mandataire judiciaire de cette dernière, M. [X] [I] et Me [S] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de ce dernier ont fait assigner la CPAM de l'Ardèche devant le président du tribunal judiciaire de Privas, statuant en référé, afin d'obtenir sa condamnation à verser à titre de provision à la SELAS Kiné [Localité 11] la somme de 32.871,76 euros, outre une astreinte de 500 euros par jour de retard, ainsi que la cessation des retenues réalisées illégalement par la CPAM de l'Ardèche sous peine d'astreinte de 1.000 euros pour toute nouvelle retenue réalisée.
Par ordonnance de référé contradictoire du 18 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a :
-ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche de cesser de procéder à des retenues sur les sommes