2ème chambre section C, 27 février 2025 — 24/02453

COUR D'APPEL

DE NÎMES

2ème chambre section C

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/02453 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIVH

Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection d'ALES, décision attaquée en date du 27 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24/00042

Madame [H] [D]

[Adresse 3],

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Christophe MOURIER, avocat au barreau d'ALES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-04770 du 25/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

Monsieur [V] [B]

[Adresse 3],

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Christophe MOURIER, avocat au barreau d'ALES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-04773 du 25/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

APPELANTS

OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL HABITAT DU GARD immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 273 000 018, dont le siège social est Service des Contentieux Locatifs [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES

INTIME

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE

Nous, S. DODIVERS, présidente de chambre, assisté de C. DELCOURT, Greffier, présent lors des débats tenus le 13 Janvier 2025 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02453 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIVH,

Vu les débats à l'audience d'incident du 13 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 27 Février 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 1er juillet 2021, la S.A. Habitat du Gard a donné à bail à Mme [H] [D] et M. [V] [B] un bien à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 542,80 € et 78,81 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. Habitat du Gard a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

La S.A. Habitat DU Gard a ensuite fait assigner Mme [H] [D] et M. [V] [B] devant le juge des contentieux de la protection d'Alès statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Par ordonnance contradictoire du 27 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Alès a notamment :

Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er juillet 2021 entre la S.A. Habitat du Gard et Mme [H] [D] et M. [V] [B] concernant le bien à usage d'habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 11 décembre 2023 ;

Ordonné en conséquence à Mme [H] [D] et M. [V] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

Dit qu'à défaut pour Mme [H] [D] et M. [V] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A. Habitat du Gard pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

Débouté Mme [H] [D] et M. [V] [B] de leur demande quant aux délais de paiement ;

Condamné solidairement Mme [H] [D] et M. [V] [B] à verser à la S.A. Habitat du Gard à titre provisionnel la somme de 5.661,95 € (décompte arrêté au 21 mars 2024, incluant une dernière facture de février 2024), avec les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2023 sur la somme de 2.738,38 €, sur la somme de 4.548,07 € à compter du 17 janvier 2024 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

Condamné solidairement Mme [H] [D] et M. [V] [B] à payer à la S.A. Habitat du Gard à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

Fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, soit à la somme de 671,49 euros ;

Rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

Condamné in solidum Mme [H] [D] et M. [V] [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

Rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration du 19 juillet 2024, Mme [H] [D] et Mme [V] [B] ont interjeté appel de l'ensemble des dispositions de cette décision.

Par conclusions d'incident en date du 30 octobre 2024, l'Office Public Départemental Habitat du Gard a saisi le magistrat chargé de la m