Taxes et dépens, 27 février 2025 — 24/01894

ORDONNANCE N° N° RG 24/01894 -

N° Portalis DBVH-V-B7I-JG4L

du 27/02/2025

[D] [J]

C/ [X]

O R D O N N A N C E

Ce jour,

VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort,

Assisté de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision,

AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE :

dans la procédure introduite par :

Madame [T] [D] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparante,

assistée de Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES

CONTRE :

Maître [U] [X]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Antoinette DEMBELE, avocat au barreau d'ALES

Toutes les parties convoquées pour le 19 Décembre 2024 par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 octobre 2024.

Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 19 Décembre 2024 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au Greffe à l'appui du recours, l'affaire a été mise en délibéré au 27 Février 2025 par mise à disposition au Greffe ;

Par ordonnance en date du 30 avril 2024, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'[Localité 5] a fixé à la somme de 2 800 euros TTC l'honoraire total dû par Mme [T] [D] [J] à Me [U] [X].

L'ordonnance a été notifiée le 6 mai 2024 à Mme [T] [D] [J].

Mme [T] [D] [J] a formé recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception postée le 31 mai 2024, parvenue au greffe le 4 juin 2024.

Elle expose qu'elle avait confié la défense de ses intérêts à Me [U] [X] dans le cadre d'une procédure de divorce avec M. [P] [J], qu'une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties le 8 décembre 2022, qu'elle a versé une somme provisionnelle de 800 euros, qu'elle a dessaisi Me [U] [X] au profit de Me Pascal COMTE, avocat au barreau de NIMES, que Me [X] lui a adressé une facture récapitulative d'honoraires n° 2023/1042 faisant état d'un solde restant dû TTC de 3 520 euros, la provision de 800 euros étant déduite, et que Me [X] la mettait en demeure de procéder au règlement de cette facture.

Elle indique que le contentieux est né par suite de sa décision de dessaisir Me [X] au profit de Me [M] [C] en raison d'une perte de confiance en Me [X] et de l'absence d'avancée dans la procédure qu'elle lui avait confiée.

Elle conteste le montant des honoraires sollicités compte tenu des diligences réellement effectuées prétendant que Me [X] ne justifie pas avoir passé 20 heures sur son dossier puisqu'aucune convention de divorce par acte d'avocat n'a été rédigée, qu'il n'y a eu que deux échanges réels avec l'avocat adverse, le surplus étant de simples relances, que les projets d'assignation n'étaient pas finalisés. Quant à sa situation de fortune, elle fait savoir qu'elle n'est pas celle supposée par le Bâtonnier puisque son salaire moyen net est de 2 000 euros, qu'elle paie un crédit immobilier de 790 euros avec une assurance et qu'elle a un enfant à charge.

Elle sollicite en conséquence du premier président de réformer l'ordonnance de taxe du Bâtonnier et de réduire de manière significative l'évaluation du bâtonnier.

Au terme de ses dernières conclusions en date du 10 décembre 2024, au détail desquelles il sera renvoyé, Me [U] [X] expose :

- Qu'elle a établi une convention d'honoraires, frais et dépens très détaillée communiquées pour lecture et réflexion à Mme [D] [J] le 21 novembre 2022,

- Qu'elle a répondu à toutes les questions relatives à cette convention notamment lors d'un entretien téléphonique du 23 novembre 2022,

- Que Mme [D] [J] a signé le 8 décembre 2022 ladite convention qui respecte en tout point les dispositions de l'article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat,

- Que seul un acompte de 800 euros TTC a été versé,

- Qu'elle a adressé à sa cliente une facture récapitulative tenant compte des très nombreuses diligences effectuées et précisément listées, facturées au taux horaire de 150 euros HT soit 180 euros TTC comme prévu à l'article VI ' dessaisissement de la convention d'honoraires, frais et dépens signés.

Elle prétend justifier des diligences réalisées, à savoir :

- Plusieurs rendez-vous au cabinet de deux heures,

- Rédaction de plusieurs projets de propositions pour tenter d'aboutir à un divorce par consentement mutuel, ces projets ayant été rédigés en collaboration avec Mme [D] [J],

- Rédaction d'un premier projet d'assignation en divorce avec demande de mesures provisoires, faute d'accord entre les époux permettant d'aboutir à un divorce par consentement mutuel,

- Rendez-vous de 2 heures au cabinet le 8 septembre 2023 exigé par sa cliente malgré un emploi du temps très chargé,

- Rédaction d'un nouveau projet d'assignation en divorce tenant compte