2ème chambre section C, 27 février 2025 — 24/01536
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/01536 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFYP
SI
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES
19 février 2024
RG:23/00754
[M]
[M]
C/
S.A. PROMOLOGIS
Copie exécutoire délivrée
le
à : Me Largier
Me Deixonne
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de NIMES en date du 19 Février 2024, N°23/00754
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,
Mme L. MALLET, Conseillère,
Mme S. IZOU, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Février 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Mme [V] [M] épouse [P]
née le 20 Novembre 1977 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-laure LARGIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-2848 du 11/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
M. [H] [M]
né le 21 Septembre 1990 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Marie-laure LARGIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Société PROMOLOGIS SA HABITATION LOYER MODERE, Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 80.612.854,50 €, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n° 690'802'053, , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège social.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représentée par Me Caroline DEIXONNE, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 27 Février 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 12 juillet 2016, la SA Promologis a donné à bail à M. et Madame [H] [M] un logement situé sur la commune de [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 407,35 € avec 65,30 € de provisions pour charges ainsi qu'un garage pour un montant de 38,65 € charges comprises.
Suivant un avenant du 27 octobre 2020, Madame [B] [M] est devenue co-titulaire du bail.
Des loyers demeurant impayés, la bailleresse a fait délivrer à ses locataires, le 8 février 2023, un commandement de payer les loyers et les charges, pour un montant de 2 659,62 €, visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2023, la SA Promologis a assigné M. [H] [M] et à Mme [B] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, afin de voir:
- constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du bail au jour du jugement à intervenir,
- ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique,
- condamner M. et Mme [M] à payer :
- la somme de 3 920,31 € représentant les loyers, à charges et indemnités d'occupation courus à jour avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,
- une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à entière libération des lieux,
-la somme de 700 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 19 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a :
- déclaré la demande en résiliation du bail diligentée par la SA Promologis recevable et bien fondée,
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire à son profit, et la résiliation du bail consenti à M. [H] [M] et Mme [B] [M] à la date du 8 avril 2023,
En conséquence,
- ordonné l'expulsion domiciliaire de M. [H] [M] et Mme [B] [M] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux sis à [Adresse 2], avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution,
- condamné M. [H] [M] et Mme [B] [M] à payer par provision à la SA Promologis à compter du 8 avril 2023 et jusqu'à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dern