1ère chambre, 27 février 2025 — 22/04139
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/04139 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IVG4
ID
TJ DE NIMES
27 octobre 2022
RG :20/02697
SAS SUEZ EAU FRANCE
C/
[N]
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le 27 février 2025
à :
Me Caroline Deixonne
Me Aline Jolivet
Me Jean-Michel Divisia
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 27 octobre 2022, N°20/02697
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère
Mme Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 février 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
INTIMÉE À TITRE INCIDENT :
La Sas SUEZ EAU FRANCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité
[Adresse 18],
[Adresse 18]
[Localité 5]
Représentée par Me Karine Gardier de la Scp Trias, Verine, Vidal, Gardier Leonil, plaidante, avocate au barreau de Montpellier
Représentée par Me Caroline Deixonne, postulante, avocate au barreau de Nîmes
INTIMÉS :
M. [R] [N]
né le 06 février 1968 à [Localité 17] (07)
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représenté par Me Aline Jolivet, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n° C-30189-2023-182 du 19 mars 2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
La Sas DISTRIBUTION CASINO FRANCE
RCS de Saint-Etienne n°428 268 023
Direction juridique immobilière - Service aux branches, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentée par Me Christofer Claude de la Selas Realyze, plaidant, avocat au barreau de Paris
PARTIES INTERVENANTES :
La Selarl FIDES
prise en la personne de Me [L] [T], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Distribution Casino France, domicilié en cette qualité
[Adresse 10]
[Localité 11]
Assignée à personne le 13 juin 2024
sans avocat constitué
La Scp d'administrateurs judiciaires [O] & ROUSSELET, prise en la personne de Me [H] [O], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan à la procédure de sauvegarde de la société Distribution Casino France, domicilié en cette qualité
[Adresse 6]
[Localité 12]
Assignée à étude le 13 juin 2024
sans avocat constitué
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 27 février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Camargue du 11 juin 2003, la Société de Distribution d'Eaux Intercommunales (SDEI) a été désignée en qualité de fermier du service de l'eau potable pour cette communauté, et le contrat définissant ses prestations approuvé.
Selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2010 déposé le 30 juillet 2010 au greffe du tribunal de commerce de Lyon a été constatée la fusion-absorption de la SDEI par la société Lyonnaise des Eaux de France qui a émis le 20 octobre 2012 au nom de M. [R] [N] une 'facture-contrat' pour la fourniture en eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées d'une maison à [Adresse 4] louée à ses propriétaires selon bail signé le 24 septembre 2012 et mise à sa disposition par la société Distribution Casino France dont il a à compter du 23 septembre 2011 occupé les fonctions de gérant mandataire non salarié.
Le 3 décembre 2018 la société Foncia mandataire de la société Distribution Casino France a sollicité les propriétaires 'afin de leur faire part du report du congé initialement fixé au 9 novembre dernier à la date du 31 mars 2019', aux fins de réalisation de travaux de remise en état. Elle leur a confirmé le paiement des loyers jusqu'au 31 mars 2019 et demandé la remise en route de l'électricité afin de pouvoir faire réaliser l'entretien de la chaudière à ses frais.
Un état des lieux de sortie a été signé le 2 avril 2019.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 octobre 2019 la société Suez Eau France venant a