2ème Chambre, 27 février 2025 — 24/01076
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /25 DU 27 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01076 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLYQ
Décision déférée à la cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 21/00757, en date du 28 mars 2024,
APPELANTE :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] - [Localité 5]
Caisse locale de crédit mutuel à capital variable dont le siège est situé [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 317 615 540, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL
INTIMÉ :
Monsieur [T] [S]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6], domicilié [Adresse 3]
Représenté par Me Jean-thomas KROELL de l'ASSOCIATION ASSOCIATION KROELL, avocat au barreau de NANCY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 54395-2024-004590 du 08/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 27 Février 2025, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention signée électroniquement le 7 novembre 2017, M. [T] [S] a ouvert un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 7]-[Localité 5] (ci-après la CCM).
Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 9 juillet 2019, la CCM a consenti à M. [T] [S] un prêt personnel n° 1027 804047 00020985302 d'un montant de 16 700 euros, remboursable en 120 mois au taux de 3,50% l'an.
Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 13 novembre 2019, la CCM a consenti à M. [T] [S] un prêt n°1027 804047 00020985303 correspondant à une ouverture de crédit d'un montant de 1 300 euros, utilisable par fractions, incluant des intérêts à taux variable et remboursable par échéances mensuelles, d'une durée d'un an renouvelable, en vertu de laquelle M. [T] [S] a sollicité un premier déblocage n°00020985304 d'un montant de 1 168,57 euros le 26 novembre 2019.
Par courrier recommandé du 24 novembre 2020 avec avis de réception signé le 26 novembre 2020, la CCM a mis M. [T] [S] en demeure de de régulariser le solde débiteur de son compte courant à hauteur de 1 060,61 euros, et de s'acquitter pour le 5 décembre 2020 des échéances échues et impayées du prêt personnel à hauteur de 1 737,53 euros et du crédit renouvelable à hauteur de 827,91 euros, sous peine de résiliation des contrats.
Par courrier recommandé du 24 novembre 2020 avec avis de réception signé le 26 novembre 2020, la CCM a informé M. [T] [S] de sa décision de mettre un terme à leurs relations contractuelles et de procéder à la clôture définitive de son compte courant à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit au 28 janvier 2021.
Par courrier recommandé du 5 février 2021 avec demande avis de réception signé le 10 février 2021, la CCM a mis M. [T] [S] en demeure de lui payer la somme totale de 3 231,26 euros, correspondant au solde débiteur du compte courant et aux échéances échues et impayées des prêts, dans un délai de quinze jours, sous peine de résiliation des contrats.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 10 mars 2021, la CCM a notifié à M. [T] [S] la résiliation des contrats de prêt, et l'a mis en demeure de lui payer la somme totale de 20 488,30 euros pour le 25 mars 2021.
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Par acte d'huissier délivré le 6 juillet 2021, la CCM a fait assigner M. [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy afin de le voir condamné à lui payer les sommes au principal de 18 145,43 euros, 1 190,12 euros et 1 239,11 euros, respectivement au titre