2ème Chambre, 27 février 2025 — 24/00297
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /25 DU 27 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00297 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKAM
Décision déférée à la cour :
Jugement du tribunal judiciaire d'Epinal, R.G. n° 22/01000, en date du 19 décembre 2023,
APPELANTS :
Monsieur [Y] [H]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7] (88), domicilié [Adresse 5]
Représenté par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Olivier MERLIN, avocat au barreau d'EPINAL
Madame [B] [H]
née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 7] (88), domiciliée [Adresse 5]
Représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Olivier MERLIN, avocat au barreau d'EPINAL
INTIMÉS :
S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA Assurances
Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Jocelyn MOLLARD, avocat au barreau de LYON
L'organisme MSA DE LORRAINE
organisme de sécurité sociale dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Non représenté bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée à personne morale par acte de Me [N] [T], commissaire de justice à [Localité 6], en date du 11 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 27 Février 2025, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Le 28 juin 2012, M. [Y] [H], exploitant agricole, a été victime d'un accident : alors qu'il tentait de réparer son andaineur à fourrage, il a été pris par la rotation de la machine et a été blessé à l'abdomen.
L'accident lui ayant causé une perforation du colon sigmoïde entraînant une péritonite stercorale, M. [H] a dû subir une intervention chirurgicale en urgence aux fins de colostomie de décharge le 29 juin 2012.
Selon ordonnance en date du 2 août 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Epinal a ordonné une expertise médicale de M. [H] au contradictoire de la société d'assurances Aviva et la mutuelle MSA de Lorraine.
L'expert judiciaire, le docteur [I] [R], a déposé son rapport définitif le 14 février 2018.
Le 4 avril 2019, M. [H] a présenté auprès de la société Aviva assurances, par l'intermédiaire de son conseil, une demande d'indemnisation de ses préjudices portant sur une indemnité globale de 139 067,25 euros.
Le 2 mai 2019, en réponse, la société Aviva assurances a indiqué au conseil de M. [H] que les différents postes de préjudices allégués ne pouvaient être pris en charge, leur assuré bénéficiant d'une garantie forfaitaire au titre du contrat 'Agriter santé'.
Le 10 mai 2019, M. [H] a expliqué à la société Aviva assurances, par l'intermédiaire de son conseil, qu'il était victime d'un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Par courriel du 5 novembre 2019, la société Aviva assurances a indiqué au conseil de M. [H] qu'elle n'entendait pas intervenir amiablement dans ce dossier au motif qu'elle conteste tant la matérialité des faits que l'application de la loi du 5 juillet 1985.
Par exploits d'huissier de justice en date des 11 mai 2022 et 3 juin 2022, M. [H] et son épouse, Mme [B] [H], ont assigné la société Abeille assurances holding et la mutuelle MSA de Lorraine devant le tribunal judiciaire d'Epinal.
La société Abeille Iard et santé, anciennement dénommée Aviva assurances, est intervenue volontairement à l'instance par conlusions du 3 octobre 2022.
M. et Mme [H] ont demandé au tribunal de :
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