Chambre sociale-2ème sect, 27 février 2025 — 23/02383
Texte intégral
ARRÊT N° /2025
PH
DU 27 FEVRIER 2025
N° RG 23/02383 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIRA
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
F 22/00330
27 octobre 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
S.A.S. ECOBULLES LORRAINE prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Yassin BOUAZIZ de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [C] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 28 Novembre 2024 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 27 Février 2025 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Le 27 Février 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES.
M. [C] [P] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS ECOBULLES LORRAINE à compter du 01 juillet 2021, en qualité de technicien en traitement des eaux.
Le contrat de travail du salarié prévoyait une période d'essai de trois mois, renouvelable un mois.
Par courrier du 06 septembre 2021, M. [C] [P] s'est vu proposer un renouvellement de sa période d'essai, sur la période du 01 au 31 octobre 2021, offre qu'il a acceptée par courrier du 10 septembre 2021.
Par courrier du 13 octobre 2021, la SAS ECOBULLES LORRAINE a mis fin à la période d'essai du salarié, effective au 31 octobre 2021.
Par requête du 07 septembre 2022, M. [C] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
- de voir dire que la rupture de son contrat de travail est un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- de voir condamner la SAS ECOBULLES LORRAINE à lui payer les sommes de:
- 1 937,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 2 730,35 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre la somme de 273,09 euros au titre des congés payés afférents,
- subsidiairement, 893,98 euros au titre du délai de prévenance, outre la somme de 89,40 euros au titre des congés payés afférents,
- 573,90 euros au titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, outre la somme de 57,39 euros pour les congés payés afférents,
- 1 088,74 euros de dommages et intérêts pour le temps de déplacement professionnel,
- 100 euros au titre de la prime inflation,
- 50 euros au titre de la prime d'installation,
- 450 euros à titre de prime d'activité,
- 938,38 euros de dommages et intérêts pour congés forcés,
- 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- de prononcer l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile,
- d'ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés conformément au jugement à intervenir,
- d'ordonner que les sommes réclamées porteront intérêts légaux au titre de l'article 1231-6 du code civil et ce à compter de la réception de la lettre de convocation à la séance du conciliation, et sur les sommes indemnitaires dire que ces sommes porteront intérêts légaux au titre de l'article 1231-7 du code civil,
- d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année en application de l'article 1343-2 du code civil.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 27 octobre 2023 qui a:
- dit que la rupture de la période d'essai s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la SAS ECOBULLES LORRAINE à payer à M. [C] [P] les sommes de:
- 1 937,00 euros au titre de l'indemnité de préavis,
- 416,29 euros bruts au titre de rappel d'heures supplémentaires,
- 41,63 euros bruts au titre des heures supplémentaires,
- 1 088,74 euros à titre de dommages et intérêts pour temps de déplacements,
- 100,00 euros au titre de la prime d'inflation,
- 50,00 euros de rappel de prime d'installation,
- 800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour prise forcée de congés payés,
- 1 937,00 euros net au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la SAS ECOBULLES LORRAINE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article R.1454-28 du code de procédure civile,
- dit que la moyenne des salaires s'élève à la somme de 1 937,00 euros bruts,
- ordonné la remise des bulletins de salaires, solde de tout compte rectifiés et attestation Pôle Emploi,
- dit