2e chambre civile, 27 février 2025 — 24/03024
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 27 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/03024 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QITS
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 17 MAI 2024
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
N° RG 24/00797
APPELANTS :
Maître Docteur [N] [U], avocat, cabinet [N] et SOZIEN , es qualité d'administrateur de biens ( ' Sachwalter ' ) de la société SOLAR FABRIK AKTIENGESELLSCHAFT FUR PRODUKTION UND VERTRIEB VON SOLARTECHNISCHEN PRODUKTEN IN INSOLVENZ en application des dispositions 271, 56, 270 de la loi allemande sur les faillites ( ' Insolvenzordnung') désigné selon jugement du Amtsgericht FREIBUR [Localité 19] (Allemagne) en date du 13 Mai 2015 domicilié en cette qualité sis
[Adresse 25]
[Localité 16] [Localité 19]
[Localité 19] ALLEMAGNE
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me RICHAUD
SOLAR FABRIK AKTIENGESELLSCHAFT FUR PRODUKTION UND VERTRIEB VON SOLARTECHNISCHEN PRODUKTEN IN INSOLVENZ Société anonyme de droit allemand au capital de 12853499 euros immatriculée au RCS du Amtsgericht de FREIBURG [Localité 19] sous le n° HR B 6717 en procédure d'insolvabilité représentée par Monsieur [S] membre du conseil d'administration ( 'Vorstand' ) domicilié en cette qualité sis
[Adresse 14]
[Localité 17]
[Localité 19] ALLEMAGNE
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me RICHAUD
INTIMES :
Monsieur [T] [Z]
né le 03 Novembre 1960 à [Localité 22] (12)
de nationalité Française
[Adresse 20]
[Localité 15]
Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP, Es-qualité d'assureur de la Société ESPACE SOLAIRE,
Société d'assurance à forme mutuelle immatriculée sous le numéro 775 684 764 du registre du commerce et des sociétés de Paris ' ayant son siège [Adresse 11] ' [Localité 10], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représentée par Me Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me LANGLAIS, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND, avocat plaidant
S.A.R.L. ESPACE SOLAIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me PARDAILLE, avocat au barreau de l'Aveyron, avocat plaidant
Société SOLSTIS
[Adresse 23]
[Localité 3]/ Suisse
Représentée par Me Matthieu LE BARS de la SARL SARL MLB AVOCAT, avocat au barreau d'AVEYRON substitué par Me RAMANHANDRIARIVELO
Société VAUDOISE GENERALE socité de droit étranger prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 21]
[Localité 2] SUISSE
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me JULIE, avocat postulant et Me BECHRAOUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
CHUBB EUROPEAN GROUP SE immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 450 327 374 agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 8]
[Adresse 24]
[Localité 13]
assigné à personne habilité le 29/08/2024
SA ABEILLE IARD ET SANTE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le
N° 306 522 665, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 5]
Département Construction
[Localité 12]
Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me ASSARAF, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. [T] [Z] ENERGIE Immatriculée au RCS de RODEZ sous le n° 523 854 362 Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social
[Adresse 20]
[Localité 15]
Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me BESSIERE, avocat au barreau de l'Aveyron.
Ordonnance de clôture du 25 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024,en audience publique, devant Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre et Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO