2e chambre civile, 27 février 2025 — 24/02720

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 27 FEVRIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02720 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIAL

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 AVRIL 2024

JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 3] N° RG 24/79

APPELANTE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, venant aux droits de la société SACCEF

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Cendrine TOBAILEM, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, absente à l'audience

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 03/06/24.

ARRET :

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

FAITS ET PROCEDURE:

La cour est saisie de l'appel formé par déclaration en date du 29 avril 2024 reçue la 10 mai 2024 au greffe de la cour par la SA Compagnie Européeene de Garanties et Cautions à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan le 16 avril 2024 dans le cadre d'une procédure gracieuse.

L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 06 janvier 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, la SA Compagnie Européeene de Garanties et Cautions demande à la Cour de :

- donner acte à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, par les présentes conclusions, de son désistement d'instance par elle engagée devant la Cour d'Appel de Montpellier enrôlée sous le numéro RG 24/02720 à l'encontre de l'ordonnance sur requête n°24170 rendue par le Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de Perpignan en date du 16 avril 2024;

- constater ce désistement parfait et par voie de conséquence le dessaisissement de la juridiction;

- juger que la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions conservera à sa charge les dépens et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure.

Selon avis écrit du 3 juin 2024, le Procureur général de la présente Cour a déclaré s'en rapporter.

Il convient, en conséquence,de donner acte à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de son désistement.

Il sera rappelé, par ailleurs, que conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Enfin en application de l'article 399 du code de procédure civile , le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'appelante supportera donc la charge des dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

- donne acte à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de son désistement d'appel,

- constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la cour sous le n° 24/02720 et le dessaisissement de la juridiction,

- dit que l'appelante supportera les dépens de l'instance d'appel.

Le greffier La présidente