2e chambre civile, 27 février 2025 — 24/02438
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 27 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02438 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHNN
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 AVRIL 2024
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER N° RG 24/00328
APPELANTS :
Madame [R] [P]
née le 23 Août 1984 au MAROC
[Adresse 1],
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004665 du 05/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
Monsieur [S] [P]
né le 12 Octobre 1971 au MAROC
[Adresse 1],
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004666 du 05/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEE :
E.P.I.C. L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (ACM - HABITAT) pris en la personne de son directeur général en exercice
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me NOYER substituant Me Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 19 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA
Le délibéré de l'affaire prévu le 23 janvier2025 a été prorogé au 24février 2025 puis au 27 février 2025 ; les parties ont été avisées.
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 1er septembre 2017 à effet au 19 septembre 2017, l'Office Public de l'Habitat de Montpellier Méditerranée Metropole (ACM HABITAT) a donné à bail à M [S] [P] et Mme [R] [P] un immeuble à usage d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel initial de 303 € outre une provision sur charges de 43,52 euros.
Par bail séparé du 7 mars 2022, l'Office Public de l'Habitat de Montpellier Méditerranée Metropole (ACM HABITAT) a donné à bail à M [S] [P] et Mme [R] [P] un garage numéro G 067 situé au même endroit moyennant un loyer mensuel de 44,73 € et une provision sur charges de 10,69 euros.
Des loyers étant demeurées impayées, l'Office Public de l'Habitat de Montpellier Méditerranée Metropole (ACM HABITAT) a fait signifier à M [S] [P] et Mme [R] [P] par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2023, un commandement de payer la somme principale de 788,05 euros au titre des loyers et provisions sur charge du logement et du garage restés impayés arrêtés à la date du 27 juillet 2023 et visant la clause résolutoire prévue aux baux.
Par acte de commissaire de justice du 9 novembre 2023 l'Office Public de l'Habitat de Montpellier Méditerranée Metropole (ACM HABITAT) à fait assigner M [S] [P] et Mme [R] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier statuant en référé pour obtenir que soit constatée la résiliation des baux par le jeu des clauses résolutoires avec toutes ses conséquences.
Par ordonnance de référé, du 3 avril 2024, le juge du contentieux de la protection a :
-Déclaré recevable l'action en référé.
-Constaté que les conditions d'acquisition des clauses résolutoires figurant au baux conclus les 19 septembre 2017 et 7 mars 2022 entre l'Office Public de l'Habitat de Montpellier Méditerranée Metropole (ACM HABITAT) M [S] [P] et Mme [R] [P] concernant l'immeuble à usage d'habitation et le garage G067 située [Adresse 1] à [Localité 2] sont réunis ici à la date du 12 septembre 2023.
-Déclaré en conséquence M [S] [P] et Mme [R] [P] occupants sans droit ni titre des lieux situées à l'adresse ci-dessus mentionnée à compter du 12 septembre 2023.
-Dit qu'à défaut par M [S] [P] et Mme [R] [P] d'avoir volontairement libéré les lieux indûment occupés avec toutes les personnes et biens s'y trouvant de leur chef, dans les deux mois de la signification d'un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la