2e chambre civile, 27 février 2025 — 24/02427
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 27 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02427 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHMW
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 MARS 2024
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER N° RG 24/00014
APPELANTE :
Madame [A] [L] représentée par l'Association Tutélaire de Gestion (ATG), association Loi du 1er juillet 1901, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 12], es qualité de tuteur de Madame [A] [B] [L] selon jugement du 21 octobre 2022
née le 12 Février 1983 à [Localité 19]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Valérie BENTIVEGNA, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004422 du 24/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMES :
Madame [W] [G] veuve [J]
née le 22 Novembre 1926 à [Localité 17]
[Adresse 15]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean christophe LEGROS de la SCP LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [D] [G] épouse [O]
née le 31 Décembre 1954 à [Localité 17]
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représentée par Me Jean christophe LEGROS de la SCP LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [E] [G]
né le 04 Août 1957 à [Localité 16]
[Localité 1]
ARIZONA (ETATS UNIS)
Représenté par Me Jean christophe LEGROS de la SCP LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [F] [G]
né le 10 Décembre 1976 à [Localité 6]
[Adresse 14]
[Localité 11]
Représenté par Me Jean christophe LEGROS de la SCP LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [S] [C] assisté de son curateur l'APSH34
demeurant chez sa mère Madame [I] [V] [Adresse 18]
[Localité 10]
Représenté par Me Florian KAUFFMANN, avocat au barreau de MONTPELLIER, absent à l'audience
ordonnance d'irrecevabilité des conclusions le 19/09/24
ASSOCIATION POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP APSH34 es qualité de curateur de Monsieur [C], prise en la personne de son président en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Florian KAUFFMANN, avocat au barreau de MONTPELLIER, absent à l'audience
ordonnance d'irrecevabilité des conclusions le 19/09/24
PARTIE INTERVENANTE :
L'Association Tutélaire de Gestion (ATG), association Loi du 1er juillet 1901, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 12], es qualité de tuteur de Madame [A] [B] [L] selon jugement du 21 octobre 2022
[Adresse 12]
[Localité 8]
Représentée par Me Valérie BENTIVEGNA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 19 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA
Le délibéré de l'affaire prévu le 23 janvier2025 a été prorogé au 24février 2025puis au 27 février 2025 ; les parties ont été avisées.
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 17 mai 2017 à effet au 19 mai 2017, Mme [W] [G] veuve [J] a donné à bail à M [S] [C] et à Mme [A] [L] un immeuble à usage d'habitation, avec emplacements de stationnement (numéro 53), situé [Adresse 5] à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel initial de 532 € outre une provision surcharge de 120 €.
Par acte de commissaire de justice des 26 et 27 septembre 2022, Mme [W] [G] veuve [J], Mme [D] [G] épouse [O], M [E] [G] et M [F] [G] ont adressé à M [S] [C] et sa curatrice ainsi qu'à Mme [A] [L] et sa tutrice un congé avec offre de vente prenant effet aux 18 mai 2023.
Par courrier du 10 octobre 2023, l'APSH 34 en sa qualité de curatrice de M [S] [C], a délivré congé du logement auprès de Mme [W] [G] veuve [J], Mme [D] [G] épouse [O], M [E] [G] et M [F] [G].
Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023, Mme [W] [G] veuve [J], Mme [D] [G] épouse [O], M [E] [G] et M [F] [G] ont fait assigner M [S] [C] , Mme [A] [L],l'APSH 34 en sa qualité de curatrice de M [S] [C] et l'ATG