2e chambre civile, 27 février 2025 — 24/00935
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 27 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00935 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QELI
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 FEVRIER 2024
JUGE DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER
N° RG 21/04627
APPELANTS :
Madame [X] [T] épouse [U], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité d'héritière de Madame [Y] [D] veuve [T] née le 9 novembre 1943 à [Localité 3], et décédée le 21 septembre 2019,
née le 11 Octobre 1965 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me VERNHET substituant Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [G] [T] , agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité d'héritier de Madame [Y] [D] veuve [T] née le 9 novembre 1943 à [Localité 3], et décédée le 21 septembre 2019,
né le 04 Avril 1971 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me VERNHET substituant Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
La SAS TEMPERANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 817 653 090, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me ASCENCIO substituant Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 12 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nelly CARLIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Mme Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA
Le délibéré initialement prévu le 9 janvier 2025 a été prorogé au 23 janvier 2025, au 24 février 2025 puis au 27 février 2025 ; les parties en ayant été préalablement avisés;
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 29 août 2018, la SNC JMK Investissements a rédigé une offre en vue de se porter acquéreur des biens et droits immobiliers situés [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant le prix de 1250 000 euros appartenant à l'indivision [T], laquelle était composée de Mme [Y] [D] veuve [T], de Mme [X] [T] épouse [U] et de M. [G] [T].
Cette offre a été acceptée le même jour au nom de cette indivision par Mme [X] [T] épouse [U] et de M. [G] [T].
Suivant protocole d'accord en date du 15 septembre 2020, la SNC JMK Investissements et la SAS Tempérance, promoteur immobilier ont formalisé un engagement permettant à cette dernière de se substituer à la société JMK Investissements pour la réalisation de l'opération immobilière en cause.
Cette vente n'ayant pas eu lieu, la SAS Tempérance a fait assigner Mme [Y] [D] veuve [T], M. [G] [T] et Mme [X] [T] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2021, aux fins principalement de :
- dire et juger que l'indivision [T] a commis une faute en rompant brutalement et unilatéralement les pourparlers déjà très avancés qu'elle entretenait avec la société Tempérance;
- dire et juger que l'indivision [T] a commis une faute en laissant croire à la société Tempérance que les négociations se poursuivraient normalement, alors qu'elle connaissait leur fragilité et en laissant sciemment son partenaire engager des frais;
- dire et juger que l'indivision [T] engage inévitablement sa responsabilité civile délictuelle et qu'elle se doit de réparer les préjudices causés par sa faute ;
- condamner in solidum les requis à réparer les préjudices subis par la société Tempérance et donc à lui verser :
-59 756.76 euros TTC au titre du préjudice financier subi ;
-10 000 euros en réparation du préjudice moral subi.
Cette procédure a été enregistrée sous le n° de RG 21-4627.
Mme [Y] [D] veuve [T] étant décédée le 21 septembre 2019, la société Tempérance a notifié le 18 mai 2022 des conclusions d'incident aux fins d'obtenir condamnation sous astreinte les pièces permettant de connaître le nom des héritiers de cette dernière.
La société Tempérance ayant obtenu ces pièces avant l'évocation de l'affaire devant le juge de la mise en état, la SA Tempérance a fait