2e chambre de la famille, 27 février 2025 — 22/00970
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre de la famille
ARRET DU 27 FEVRIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/00970 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKHG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 10 janvier 2022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉZIERS
N° RG 15/02022
APPELANTE :
Madame [N] [J]
née le [Date naissance 13] 1960 à [Localité 22]
de nationalité Française
[Adresse 20]
[Localité 22]
Représentée à l'instance et à l'audience par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMES :
Monsieur [H] [J]
né le [Date naissance 12] 1951 à [Localité 22]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 16]
Représenté par Me Eric GUILHABERT, avocat au barreau de BEZIERS
Monsieur [T] [J]
décédé le [Date décès 5] 2024 à [Localité 23]
assisté de son curateur l'association [24]
ayant pour avocat par Me Jean-françois ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficiant d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011515 du 09/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTERVENANTS :
Monsieur [W] [J], ès qualités d'ayant droit de [T] [J] décédé
né le [Date naissance 10] 1980 à [Localité 25]
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 17]
et actuellement
[Adresse 1]
[Localité 17]
Non représenté - assignation remise à personne le 18 juillet 2024
Madame [Y] [Z] [P] veuve [J], ès qualités d'ayant droit de [T] [J] décédé
née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 27] (COTE D'IVOIRE)
de nationalité Française
[Adresse 18]
[Localité 15]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C341722024007923 du 27/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER rectifiée par décision du 15/10/2024 désignant Me SALVIGNOL)
Association [24], ès qualités de mandataire spécial de[J] [T] décédé, désignée par ordonnance de mise sous sauvegarde de justice prononcée par le Juge des tutelles de BEZIERS le 16 avril 2021
[Adresse 9]
[Localité 22]
ayant pour avocat Me Jean-François ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocat au barreau de BEZIERS
Ordonnance de clôture du 19 Décembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 janvier 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre
Mme Sandrine FEVRIER, Conseillère
M. Yoan COMBARET, Conseiller
qui en ont délibéré.
En présence de Mme [K], élève avocate stagiaire (PPI)
Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA
En présence de Mme [O], greffière placée stagiaire
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [X] [L] et M. [D] [J] se sont mariés à [Localité 22] le [Date mariage 11] 1947, sans contrat de mariage préalable.
De leur union sont issus trois enfants :
- [H] [I] [J], né à [Localité 22] (Hérault) le [Date naissance 12] 1951,
- [T] [R] [J], né à [Localité 22] le [Date naissance 4] 1954,
- [N] [X] [J], née à [Localité 22] le [Date naissance 13] 1960.
Mme [X] [L], épouse [J], est décédée à [Localité 22] le [Date décès 8] 1989.
M. [D] [J] est décédé [Localité 21] le [Date décès 6] 2009.
Il dépendait de la succession':
- une maison d'habitation avec terrain sise [Adresse 19] à [Localité 26] (Hérault), cédée le 6 novembre 2010 à titre de licitation entre cohéritiers de premier rang au prix de 160000 euros pour leurs parts correspondant aux deux tiers de l'indivision par [T] et [N] [J] à [H] [J].
- une maison sise [Adresse 2] à [Localité 22].
Par actes d'huissier du 30 juin 2015, Mme [N] [J] a fait assigner M. [H] [J] et M. [T] [J] aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux sur les biens issus de la succession de leurs parents.
Par jugement contradictoire du 28 octobre 2019, le tribunal judiciaire de Béziers a notamment':
- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties, sans cependant désigner de notaire pour y procéder, ni de juge commis à la surveillance des opérations,
- désigné Mme [M] [B] aux fi