Chambre civile, 27 février 2025 — 24/00167

ARRET N° 51

N° RG 24/00167 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRMG

AFFAIRE :

S.A. CAPITOLE FINANCE - TOFINSO

C/

M. [M] [T]

CB/EH

Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Grosse délivrée aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025

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Le VINGT SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A. CAPITOLE FINANCE - TOFINSO,

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Mélanie COUSIN de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE

APPELANTE d'une décision rendue le 23 OCTOBRE 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE TULLE

ET :

Monsieur [M] [T],

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté

INTIMÉ

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 Janvier 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. L'avocat est intervenu au soutien des intérêts de son client.

Après quoi, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Selon acte sous seing privé en date du 19 juin 2018, Monsieur [M] [T] a souscrit auprès de la SA CAPITOLE FINANCE - TOFINSO un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule Volkswagen Golf Nouvelle immatriculée [Immatriculation 4] d'une valeur à l'achat de 28 514 €, et ce pour une durée de 60 mois, et moyennant le paiement de 60 mensualités de 428,57 € assurance comprise, et un prix de vente final de 12 446,74 €.

Ayant constaté que des loyers étaient restés impayés au cours de l'année 2020, la SA CAPITOLE FINANCE - TOFINSO a successivement :

- adressé à Monsieur [M] [T] plusieurs mises en demeure de régulariser sa situation, et ce au moyen de lettres recommandées avec avis de réception en date des 24 juin 2020, 29 juillet 2020 et 13 janvier 2021, cette dernière mise en demeure lui demandant de régler sous huitaine la somme totale de 4165,62 € au titre des loyers impayés de mai 2020 à janvier 2021

- envoyé à Monsieur [M] [T] une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception datée du 17 mars 2021, pour

* lui rappeler que ses précédentes relances étaient restées infructueuses

* l'informer de la résiliation du contrat par lui souscrit le 19 juin 2018

* lui demander la restitution du véhicule objet dudit contrat, outre le règlement des loyers impayés pour un montant de 5022,76 € et d'une indemnité de résiliation d'un montant de 23 462,27 €

- initié une procédure de saisie-appréhension à l'effet d'obtenir la restitution du véhicule confié à Monsieur [M] [T], sachant

* que par ordonnance du 14 juin 2021 non frappée d'opposition, le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de TULLE a donné injonction à Monsieur [M] [T] de lui restituer le véhicule Volkswagen Golf

* que l'huissier de Justice mandaté par la société requérante aux fins de signification de ladite ordonnance et d'appréhension du véhicule litigieux, a avisé cette dernière que ledit véhicule avait été retrouvé dans une casse automobile à [Localité 3] en état d'épave

* qu'en raison des divers frais réclamés par l'exploitant de la casse ( frais de gardiennage et frais de dépannage), la Société CAPITOLE FINANCE - TOFINSO a renoncé à appréhender le véhicule litigieux, pour le céder gracieusement à la casse.

C'est dans ce contexte que par acte d'huissier en date du 21 avril 2022, la Société CAPITOLE FINANCE - TOFINSO a assigné Monsieur [M] [T] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de TULLE, pour :

- à titre principal,

* le voir condamner à lui régler la somme de 5022,76 € au titre de l'arriéré de loyers et de l'indemnité de 8 %, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2021, date de présentation de la lettre de résiliation du 17 mars 2021

* voir constater ou à défaut voir ordonner la résiliation du contrat de location a