Chambre Commerciale, 27 février 2025 — 24/04471
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 24/04471 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQ3J
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 27 FEVRIER 2025
Appel d'une décision (N° RG 2022R17 )
rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE
en date du 27 novembre 2024
suivant déclaration d'appel du 26 décembre 2024
Vu la procédure entre :
S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits d'AVIVA ASSURANCES, [Adresse 1].
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
Société SPEED REPROG PERFORMANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume PROUST, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04471 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQ3J,
Attendu que par conclusions en date du 14 février 2025, la S.A. ABEILLE IARD & SANTE déclare se désister de son appel ;
Attendu que le désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l'intimée n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l'instance ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la S.A. ABEILLE IARD & SANTE de son désistement d'appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE