Chambre Commerciale, 27 février 2025 — 24/04387

other Cour de cassation — Chambre Commerciale

Texte intégral

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre Commerciale CIVILE

N° Minute

N° RG 24/04387 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQTU

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du JEUDI 27 FEVRIER 2025

Appel d'une décision (N° RG )

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4]

en date du 30 septembre 2024

suivant déclaration d'appel du 19 décembre 2024

Vu la procédure entre :

S.A.R.L. P.G.L.S. (AMORINO) agissant poursuites et diligences de son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE

APPELANTE

Et

S.A.S. KLEPIERRE ALPES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 5]

non représentée,

INTIMEE

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04387 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQTU,

Attendu que par conclusions en date du 19 février 2025, la S.A.R.L. P.G.L.S. (AMORINO) déclare se désister de son appel ;

Attendu que préalablement à ce désistement, l'intimé n'a pas constitué avocat ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,

Donnons acte à la S.A.R.L. P.G.L.S. (AMORINO) de son désistement d'appel,

Déclarons ce désistement parfait,

EN CONSEQUENCE,

Constatons l'extinction de l'instance.

Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE