Chambre Commerciale, 27 février 2025 — 24/00653

N° RG 24/00653 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEBT

C1

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Floris RAHIN

Me Pascale HAYS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 27 FEVRIER 2025

Appel d'une décision (N° RG 2022J00209)

rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 25 janvier 2024

suivant déclaration d'appel du 07 février 2024

APPELANTES :

S.A. MMA IARD SA inscrite au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES inscrite au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentées par Me Floris RAHIN, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON,

INTIMÉES :

Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCE, société de droit suisse prise en son établissement principal pour la France immatriculé au RCS du HAVRE sous le n° 775 753 072, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 3]

[Localité 6]

S.A.S. MANULEV immatriculée au RCS de Vienne sous le n°484 005 566, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentées par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Bruno PERRACHON, avocat au barreau de LYON,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Janvier 2025, Mme FAIVRE, conseillère, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 février 2014, la société SNEF, spécialisée dans les installations électriques industrielles, assurée auprès de la SA MMA Iard et de la société MMA Iard Assurances Mutuelles, a régularisé avec la société Manulev, assurée auprès de la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurance, un contrat cadre de sous-traitance relatif au transport, levage et manutention de tous types de matériels.

Dans ce cadre, la société SNEF a demandé à la société Manulev de livrer et mettre en place un groupe de production de froid de marque Trane d'une valeur de 115.590 euros HT sur le site de la société Biscuiterie de la Tour d'Albon à [Localité 7] (26), en remplacement d'un ancien groupe de marque CIAT à enlever.

La société Manulev a établi son devis le 2 juin 2021. La société SNEF a passé commande le 8 juin 2021. La société Trane a livré le groupe de production de froid aux locaux de la société Manulev à [Localité 4]. Selon lettre de voiture n°243206 émise le 3 août 2021, la société Manulev s'est présentée le jour même chez le destinataire.

Au cours du déchargement, les fixations des élingues ont cédé, provoquant la chute du groupe froid, qui est ainsi retombé sur le camion. Des réserves ont été portées sur la lettre de voiture et ont fait l'objet d'une protestation dans les 3 jours.

Une expertise amiable a été organisée. L'expert des assureurs marchandises souscrite par la société SNEF a déposé son rapport fixant le préjudice à la somme de 109.216, 13 euros HT, le client final refusant le groupe-froid qu'il considérait comme peu sûr.

Selon quittance du 12 juillet 2022, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont indemnisé leur assuré, la société SNEF, à concurrence de 109.216, 13 euros.

Par courriels des 20 et 21 juin 2022, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont sollicité un report de la prescription annale propre au contrat de transport, report accordé jusqu'au 3 novembre 2022 par la société Helvetia, assureur de la société Manulev.

Par acte du 28 octobre 2022, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD ont assigné la société Manulev et son assureur, la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurance devant le tribunal de commerce de Vienne en vue de leur condamnation à lui verser la somme de 109.213,16 euros.

Par jugement rendu le 25 janvier 2024, le tribunal de commerce de Vienne a :

- jugé recevable et partiellement fondée la demande en remboursement formée par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles,

- condamné la société Manulev et la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurance au remboursement de l'indemnisation effectuée par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assur