Chambre Commerciale, 27 février 2025 — 24/00584

N° RG 24/00584 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MD3A

C1

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Mina MOUTALAA-DECROIX

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 27 FEVRIER 2025

Appel d'une décision (N° RG 22/02882)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VALENCE

en date du 12 décembre 2023

suivant déclaration d'appel du 02 février 2024

APPELANTE :

Mme [C] [E]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Me Mina MOUTALAA-DECROIX, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

S.A. BNP PARIBAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 662 042 449, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 janvier 2025, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 octobre 2018, Mme [C] [E] a ouvert un compte bancaire de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la société BNP Paribas.

A compter du 2 novembre 2018, son compte bancaire a présenté un solde débiteur suite à plusieurs opérations effectuées depuis ce dernier notamment:

- la remise d'un chèque le 31 octobre 2018 d'un montant de 42.000 euros qui s'est révélé impayé pour avoir été volé,

- 3 virements de 10.000 euros les 31 octobre et 2 novembre 2018, à destination de trois bénéficiaires à l'international enregistrés les 21 et 23 octobre 2018 et 1er novembre 2018,

- un paiement par carte bancaire d'un montant de 943 euros le 2 novembre 2018.

Par courrier en date du 5 novembre 2018 adressé à Mme [C] [E], la société BNP Paribas a sollicité le paiement de la somme de 29.832 euros.

Le 22 novembre 2018, Mme [C] [E] a déposé plainte contre X se disant victime d'abus de faiblesse de la part de [U] [P] rencontre sur Facebook.

Par LRAR en date du 29 janvier 2019, la société BNP Paribas a informé Mme [C] [E] de la clôture juridique de son compte bancaire présentant un solde débiteur de 31.155,69 euros et l'a mise en demeure de procéder au remboursement de cette somme.

Par courrier du même jour, la société BNP Paribas a informé Mme [C] [E] qu'en l'absence de régularisation de sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi du présent courrier, elle sera inscrite au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers pour une durée de 5 ans.

Par LRAR en date du 21 novembre 2019, renvoyée à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société de recouvrement de créances amiable et judiciaire « Effico » a mis en demeure Mme [C] [E] d'avoir à régler la somme de 31.372,77 euros.

Par acte d'huissier en date du 28 septembre 2020, la Banque BNP Paribas a fait délivrer assignation à Mme [C] [E] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Valence aux fins de condamnation au paiement de la somme de 31.457,01 euros.

Par jugement en date du 19 mai 2022 le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Valence s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Valence ' pôle civil plus de 10.000 euros pour connaître de la demande en paiement formée par la société BNP Paribas à l'encontre de Mme [C] [E].

Par jugement en date du 12 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Valence a :

- constaté la déchéance du terme du découvert résultant de la clôture juridique du compte par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 janvier 2019,

- condamné Mme [C] [E] à payer à la BNP Paribas la somme de 31.457,01 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 janvier 2019, jusqu'à parfait paiement,

- débouté Mme [C] [E] de sa demande de délais de paiements et de réduction du taux d'intérêt,

- débouté les parties de leurs 'ns et prétentions plus amples ou contraires,

- condamné Mme [C] [E] aux entiers dépens de l'instance,

- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020,

-dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

P