Chambre Commerciale, 27 février 2025 — 24/00065

N° RG 24/00065 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCKR

C1

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SCP LSC AVOCATS

la SELARL EYDOUX MODELSKI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 27 FEVRIER 2025

Appel d'une décision (N° RG 2022J393)

rendue par le Tribunal de Commerce de Grenoble

en date du 15 décembre 2023

suivant déclaration d'appel du 22 décembre 2023

APPELANTS :

Me [V] [Z] ès qualité de « Commissaire à l'exécution du plan » de la « SOCIETE PACHA VISION »

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

S.A.R.L. PACHA VISION inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 378 127 054, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentés par Me Sophie CAPDEVILLE de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE,

INTIMÉES :

S.C.I. LE MAS VIEUX immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 327 356 168, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 6]

S.C.I. ANCIENS ETS [X] MEUBLES immatriculée au RCS de

GRENOBLE sous le n° 056 501 562, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentées par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 janvier 2025, Mme FAIVRE, conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 29 décembre 1993, les sociétés Le Mas Vieux et Anciens Établissements [X] Meubles ont donné à bail commercial à la société Pacha Vision un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6].

Selon avenant en date du 14 janvier 1994 la société Gala Vision s'est substituée à la société Pacha Vision et elle est devenue titulaire du bail commercial.

Aux termes de cet avenant, la société Pacha Vision s'est portée caution de la société Gala Vision pour toutes sommes dues en vertu du bail régularisé entre la SCI La Mas Vieux et la SCI Anciens Établissements [X] Meubles d'une part et la société Gala Vision d'autre part, dans les termes suivants :« bon pour caution solidaire de la société Gala Vision et renonçant au bénéfice de discussion et de division pour toutes les sommes dues ou à devoir attachées à l'exécution du bail, objet des présentes et de ses renouvellements ».

La société Gala Vision a, par acte extrajudiciaire du 26 mars 2013, fait signifier aux sociétés Le Mas Vieux et Anciens Établissements [X] Meubles une demande de renouvellement du bail commercial à compter du 1er avril 2013 avec une demande d'une diminution du montant du loyer annuel de 67.000 euros à 44.000 euros .

Selon jugement en date du 8 décembre 2014, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise judiciaire et a fixé le loyer provisionnel à la somme de 50.000 euros hors charges et taxes à compter du mois de juillet 2014.

Par jugement rendu le 18 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Grenoble a :

- dit que le bail conclu entre la SCI Le Mas Vieux et la SCI Anciens Etablissements [X] Meubles d'une part et la Sarl Gala Vision d'autre part, portant sur les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6] a été renouvelé à compter du 1er avril 2013 pour une durée de 9 années,

- fixé à 48.200 euros en principal par an, hors taxes et hors charges, à compter du 1er avril 2013, le loyer du bail renouvelé depuis cette date, toutes clauses et conditions du bail expiré demeurent inchangées,

- condamné la SCI Le Mas Vieux et la SCI Anciens Établissements [X] Meubles à rembourser à la société Gala Vision le surplus de loyer perçu depuis le 1er avril 2013,

- ordonné l'exécution provisoire.

Les sociétés bailleresses se sont acquittées des sommes dues en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement prononcé le 18 novembre 2019, puis ont interjeté appel de ladite décision.

Selon arrêt rendu le 17 juin 2021, la cour d'appel de Grenoble a réformé partiellement le jugement du tribunal de grande instance suscité et a notamment :

- condamné la Sarl Gala Vision à payer à la société Le Mas Vieux et la SCI Anciens Établissements [X] Meubles à compter du mois de janvier 2012, le loyer contractuellement fixé à la somme annuelle de 105.584, 64 euros hors taxes et hors charges,

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