TROISIEME CHAMBRE, 27 février 2025 — 24/03326
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT
du 27 Février 2025
Minute n°
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LILLE
du 27 Mai 2024
N° RG 24/03326 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VU2B
Audience d'incident du 27 février 2025 de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D'APPEL de DOUAI du 27 Février 2025
Nous, Stéfanie JOUBERT, Magistrat de la Mise en Etat,
assisté de Harmony POYTEAU, Greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/03326 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VU2B dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [K] [J]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE
Madame [R] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE
APPELANTS
Etablissement GHICL
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentant : Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE
S.A. L'EQUITE L'EQUITE, venant aux droits et obligations de LA MEDICALE, désormais marque du groupe GENERALI, [Adresse 3] ' [Localité 11] au titre des garanties RCP des professionnels de santé, prise en la personne de ses représentants légaux au jour de la présente
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentant : Me Joséphine LALIEU, avocat au barreau de LILLE
Caisse CPAM DE [Localité 13] [Localité 12] La Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 13] [Localité 12], organisme de sécurité sociale,
SIGNIF DA LE 4/10/2024 à l'étude
[Adresse 1]
[Localité 12]
INTIMES
Attendu que par conclusions d'incident en date du 6 janvier 2025 l'tablissement GHICL a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile ;
Attendu que par message RPVA en date du 21 février 2025 le GHICL se désiste de son incident compte tenu du règlement intervenu et sollicite un renvoi à la mise en état ;
Dès lors il convient de constater le désistement de l'incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'incident formé par le GHICL le 6 janvier 2025;
Renvoyons l'affaire à la mise en état électronique du 31 mars 2025 ;
Réservons les dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
Harmony POYTEAU Stéfanie JOUBERT