CHAMBRE 8 SECTION 1, 27 février 2025 — 23/01006

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 27/02/2025

N° de MINUTE : 25/192

N° RG 23/01006 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZAB

Jugement (N° 21/00767) rendu le 26 Janvier 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Arras

APPELANT

Monsieur [F] [I]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] - de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me David Lacroix, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉE

Société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Maxime Hermary, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 04 décembre 2024 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Samuel Vitse, conseiller

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 février 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 21 novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Partenaire Industrie, créée le 1er juin 2018 par M. [F] [I] qui en était le dirigeant, a souscrit auprès de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] ci-après 'le Crédit mutuel, plusieurs prêts professionnels, pour lesquels M. [I] s'est porté caution solidaire selon les conditions suivantes :

- un prêt professionnel en date du 3 avril 2018 d'un montant de 100'000 euros, garanti par l'engagement de caution de M. [I] dans la limite de 49'999,20 euros,

- un prêt professionnel en date du 27 décembre 2018 d'un montant de 43 188 euros, garanti par l'engagement de caution de M. [I] dans la limite de 30'540 euros,

- un prêt professionnel en date du 12 février 2019 d'un montant de 100 000 euros, garanti par l'engagement de caution de M. [I] dans la limite de 30'000 euros,

- un prêt professionnel en date du 21 décembre 2019 d'un montant de

58 170,96 euros, garanti par l'engagement de caution de M. [I] dans la limite de 69'805,15 euros,

- un prêt professionnel en date du 7 janvier 2020 d'un montant de 200'000 euros, garanti par l'engagement de caution de M. [I] dans la limite de 120'000 euros.

Par jugement du tribunal de commerce du Douai du 10 novembre 2020, la SAS Partenaire industrie a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du tribunal du 7 avril 2021, Me [C] ayant été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 avril 2021, le Crédit mutuel a déclaré sa créance au passif de la SAS Partenaire industrie pour la somme de

644 902,53 euros

Par lettre recommandée avec avis de réception de même date, la banque a mis en demeure M. [I] de régler la somme de 300'344,20 euros en vertu de ses engagements de caution.

Suivant acte d'huissier de justice délivré le 4 juin 2021, le Crédit mutuel a fait assigner M. [I] en justice aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes dues en sa qualité de caution.

Par jugement contradictoire rendu le 26 janvier 2023, le tribunal judiciaire d'Arras a :

- condamné M. [I] à payer en qualité de caution à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] :

- la somme de 49'999,20 euros au titre du cautionnement du prêt personnel n°1562902681 20580203,

- la somme de 30'540 euros au titre du cautionnement du prêt professionnel n°1562902681 20580204,

- la somme de 30'000 euros au titre du cautionnement du prêt professionnel n°1562902681 20580206,

- la somme de 55'217,67 euros au titre du cautionnement du prêt professionnel n°1562902681 20580208,

- prononcé la déchéance de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] de son droit à poursuivre M. [I] en qualité de caution solidaire de la société Partenaire industrie pour le cautionnement souscrit à hauteur de 120'000 euros pour le prêt professionnel n° 1562902681 20580207,

- rejeté en conséquence les demandes de condamnation en paiement de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] au titre du cautionnement souscrit à hauteur de 120'000 euros pour le prêt professionnel n° 1562902681 20580207,

- condamné M. [I] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [I] aux entiers dépens,

- constaté l'exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration reçue par