CHAMBRE 8 SECTION 1, 27 février 2025 — 22/05006

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 27/02/2025

N° de MINUTE : 25/176

N° RG 22/05006 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URZK

Jugement (N° 21/000542) rendu le 20 Septembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille

APPELANTS

Monsieur [V] [N]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] - de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

Madame [C] [P]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentés par Me Guy Foutry, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Samuel Habib, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉES

SASU Idelec

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Charlotte Desbonnet, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Marinne Erhard, avocat au barreau de Limoges

SA Cofidis

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille

DÉBATS à l'audience publique du 20 novembre 2024 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 février 2025 après prorogation du délibéré du 13 février 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 6 novembre 2024

- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le 3 mai 2017 M. [V] [N] a conclu avec la société IDELEC un contrat afférent à une prestation relative à l'installation d'une centrale photovoltaïque et d'une isolation thermique sous les panneaux solaires pour un montant de 29 900 euros TTC.

Pour financer cette installation selon offre préalable acceptée et non rétractée en date du 9 mai 2017, M. [V] [N] et Mme [C] [P] se sont vus consentir par la société COFIDIS un crédit d'un montant de 29 900 euros remboursable en 180 mensualités, précédées d'un différé de paiement de 6 mois, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 5,61 %.

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le 28 juin 2017 M. [V] [N] a conclu à nouveau avec la société IDELEC un contrat afférent à une prestation consistant dans 1'installation d'une centrale photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique pour un montant de 24 900 euros TTC.

Pour financer cette installation selon offre préalable acceptée et non rétractée en date du 28 juin 2017, M. [V] [N] et Mme [C] [P] se sont vus consentir à la société COFIDIS un crédit d'un montant de 24 900 euros remboursable en 180 mensualités, précédées d'un différé de paiement de 6 mois, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 5,62 %.

Par actes d'huissier en date des 4 et 5 février 2021, M. [V] [N] et Mme [C] [P] ont fait assigner en justice les sociétés IDELEC et COFIDIS aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

Par jugement contradictoire en date du 20 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a:

- débouté M. [V] [N] et Mme [C] [P] de l'ensemble de leurs demandes relatives au bon de commande n° 26776 signé le 3 mai 2017 et au bon de commande n° 26839 signé le 28 juin 2017 avec la société IDELEC,

- prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société COFIDIS s'agissant du prêt signé le 9 mai 2017 avec M. [V] [N] et Mme [C] [P],

- condamné la société COFIDIS à rembourser à M. [V] [N] et Mme [C] [P] la somme de 3 310,68 euros correspondant aux intérêts du prêt signé le 9 mai 2017 réglé par M. [V] [N] et Mme [C] [P],

- prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société COFIDIS s'agissant du prêt signé le 28 juin 2017 avec M. [V] [N] et Mme [C] [P],

- condamné la société COFIDIS à rembourser à M. [V] [N] et Mme [C] [P] la somme de 2 551,85 euros correspondant aux intérêts du prêt signé le 28 juin 2017 réglé par M. [V] [N] et Mme [C] [P],

- débouté les parties de leurs autres demandes,

- laissé à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2022,M. [V] [N] et Mme [C] [P] ont interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a :

' débouté M. [V] [N] et Mme [C] [P] de l'ensemble de leurs demandes relatives au bon de commande n°26776