CHAMBRE 8 SECTION 1, 27 février 2025 — 22/04945

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 27/02/2025

N° de MINUTE : 25/174

N° RG 22/04945 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URR4

Jugement (N° 21/00137) rendu le 16 Septembre 2022 par le Tribunal de proximité de Maubeuge

APPELANTE

SA BNP Paribas Personal Finance agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉES

Madame [R] [L]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] - de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Guy Foutry, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Samuel Habib avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

SELAS Alliance Société de Mandataire Judiciaire prise en la personne de Maître [B] [G], ès qualité de Mandataire liquidateur à la Liquidation judiciaire de la SAS IC Groupe anciennement dénommée Immo Confort

[Adresse 3]

[Localité 7]

Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 12 décembre 2022 remis à personne habilitée

DÉBATS à l'audience publique du 20 novembre 2024 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 février 2025 après prorogation du délibéré du 13 février 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 14 novembre 2024

- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Dans le cadre d'un démarchage à domicile le 8 novembre 2017, Mme [R] [L] a conclu avec la SAS IMMO CONFORT, représentant la SAS IC GROUPE, un contrat afférent à la fourniture et la pose d'une centrale de 16 panneaux photovoltaïques, ainsi qu'à la livraison et la pose d'un ballon thermodynamique de 200 litres, moyennant la somme de 27.900 euros TTC.

Afin de financer une telle installation, Mme [R] [L] s'est vue consentir par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne de CETELEM selon offre préalable acceptée en date du 8 novembre 2017 un crédit d'un montant de 27.900 euros remboursable en 156 mensualités de 144,08 euros au taux annuel effectif global de 4,80 % avec un différé de 180 jours.

Le 26 décembre 2017, Mme [R] [L] signait avec la SAS IMMO CONFORT un procès-verbal de réception des travaux ainsi qu'un formulaire de demande de financement auprès de la SA BNP PARIS PERSONAL FINANCE venant aux droits de CETELEM.

Le 13 décembre 2018, la SAS IC GROUPE était placée en liquidation judiciaire, Maître [B] [G] étant désigné es qualité de liquidateur de la société précitée venant aux droits de la SAS IMMO CONFORT.

Se plaignant du défaut de fonctionnement de l'installation, Mme [R] [L] par actes séparés en date du 28 avril 2021 faisait assigner en justice Maître [B] [G], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS IC GROUPE venant aux droits de la SAS IMMO CONFORT, et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l'enseigne CETELEM aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

Par jugement en date du 16 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Maubeuge, a:

- déclaré recevable Mme [R] [L] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM en leur action,

- prononcé la résolution du contrat de vente intervenu le 8 novembre 2017 par bon de commande n°85243 entre la SAS IMMO CONFORT et Mme [R] [L],

- prononcé la caducité du contrat de crédit affecté n°41396368619001 intervenu entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM et Mme [R] [L] en date du 8 novembre 2017,

- débouté la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM de sa demande de restitution du montant du capital prêté au titre du contrat de crédit n°41396368619001 du 8 novembre 2017 à l'encontre de Mme [R] [L],

- débouté la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM de sa demande de condamner Mme [R] [L] à poursuivre le règlement du contrat de crédit n°41396368619001 du 8 novembre 2017,

- condamné la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM à payer à Mme [R] [L] à titre de dommages et intérêts, les sommes perçues par une mensualité de 256,10 euros puis 45 mensualités de 266,88 e