2ème Chambre, 27 février 2025 — 24/00958
Texte intégral
N° Minute : 2C25/084
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 27 Février 2025
N° RG 24/00958 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQUT
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de CHAMBERY en date du 09 Avril 2024, RG 24/00002
Appelant
M. [R] [M] [B]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (ESPAGNE) [Localité 4], demeurant [Adresse 8] - [Localité 4]
Représenté par Me Guillaume PUIG, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimée
S.A. CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES - CERA dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 10 décembre 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,
- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2023, la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la Caisse d'épargne) a fait signifier à M. [R] [M]-[B] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur des biens lui appartenant situés à [Localité 4], pour avoir paiement de la somme de 280 120,99 euros, comprenant les frais et intérêts échus au 18 septembre 2023, en exécution d'un acte authentique de prêt du 12 octobre 2007 et d'un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry le 3 octobre 2022.
Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Chambéry le 27 novembre 2023, volume 2023 S n° 50.
En l'absence de paiement du débiteur, par acte délivré le 26 janvier 2024 (dépôt à l'étude), la Caisse d'épargne a fait assigner M. [M]-[B] en audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry.
Par acte du 31 janvier 2024, la Caisse d'épargne a dénoncé l'assignation au Trésor public - DGFIP (trésorerie de [Localité 6]), créancier inscrit, qui n'a pas constitué avocat.
M. [M]-[B] n'a pas comparu devant le juge de l'exécution.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 9 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry a :
constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,
ordonné la vente forcée des biens saisis sur la mise à prix de 140 000 euros, qui sera poursuivie selon les modalités et conditions figurant au cahier des conditions de la vente déposé au greffe,
fixé la date d'adjudication au 9 juillet 2024 à 8 heures 30,
fixé les modalités de publicité de la vente et de visite des biens vendus,
mentionné la créance de la Caisse d'épargne d'un montant de 280 120,99 euros, arrêtée au 18 septembre 2023, outre intérêts au taux conventionnel de 4,55 % sur la somme de 250 571,08 euros, et intérêts au taux légal majoré sur la somme de 2 000 euros,
dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Ce jugement a été signifié à M. [M]-[B] par acte du 3 mai 2024, déposé à l'étude du commissaire de justice. Il en a interjeté appel par déclaration du 4 juillet 2024 en intimant la Caisse d'épargne seule.
Par ordonnance rendue le 11 septembre 2024, le premier président de la cour d'appel de Chambéry a autorisé M. [M]-[B] à faire assigner la Caisse d'épargne pour l'audience du 10 décembre 2024, l'assignation devant être délivrée au plus tard le 15 octobre 2024.
Par acte délivré le 21 novembre 2024, M. [M]-[B] a fait assigner la Caisse d'épargne pour l'audience du 10 décembre 2024.
Par conclusions déposée au greffe par voie électronique le 5 septembre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [M]-[B] demande en dernier lieu à la cour de :
In limine litis, les nullités,
vu l'article 680 du code de procédure civile, prononcer la nullité de l'acte de signification du jugement en date du 3 mai 2024,
vu les articles 56 du code de procédure civile et R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, prononcer la nullité de l'assignation du 26 janvier 2024,
en conséquence, déclarer nul et anéanti le jugement du 9 avril 2024 sans possibilité d'effet dévolutif de l'appel,
A titre subsidiaire,
Vu les articles 21 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié par décret n° 2005-973 du 10 août 2005,
Vu l'article 1318 du code civil.
Vu l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution,
constater l'absence de titre authentique servant de base aux poursuites,
débouter en conséquence la Caisse d'épargne de toutes ses demandes,