2ème Chambre, 27 février 2025 — 23/00707
Texte intégral
N° Minute : 2C25/094
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 27 Février 2025
N° RG 23/00707 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHNE
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ANNECY en date du 17 Mars 2023, RG 22/02143
Appelant
M. [T] [I]
né le 15 Avril 1938 à [Localité 7] (82), demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
Représenté par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Jean claude FABBIAN, avocat plaidant au barreau d'ANNECY
Intimé
M. [L] [E]
né le 04 Novembre 1991 à [Localité 6] - LIBAN, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]
Représenté par Me Céline DUCHATEAU, avocat au barreau d'ANNECY
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 10 décembre 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,
- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 13 septembre 2019, M. [T] [I] a donné en location à M. [L] [E] et à Mme [N] [M] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 5] - [Localité 4], avec une cave et un grenier, moyennant un loyer mensuel de 660 euros outre 130 euros de provision pour charges. Un dépôt de garantie de 660 a été payé par les locataires à l'entrée dans les lieux, avec état des lieux établi par la société Dom'Services.
Le 7 juillet 2022, les locataires ont donné congé au bailleur pour le 31 août 2022. Un état des lieux de sortie, contradictoire, a été établi par Me [H], huissier de justice, le 1er septembre 2022.
M. [E] a sollicité de M. [I] la remise de quittances de loyers, ainsi que la restitution du dépôt de garantie.
N'ayant obtenu que la remise d'une quittance unique pour la totalité de la durée du bail après une sommation délivrée par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2022, par acte délivré le 25 novembre 2023, M. [E] a fait assigner M. [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy pour obtenir la remise des quittances de loyers sous astreinte, la restitution du dépôt de garantie et des dommages et intérêts pour les préjudices subis du fait de la défaillance du bailleur.
M. [I] a comparu en s'opposant aux demandes, soutenant n'avoir jamais reçu de demande de ses anciens locataires et que le logement a subi des dégradations locatives dont ils lui doivent réparation.
Par jugement contradictoire rendu le 17 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy a :
condamné M. [I] à remettre à M. [E] l'ensemble des quittances de loyer suite aux règlements effectués par l'intéressé, sur la période du 13 septembre 2019 au 31 août 2022, et ce sous astreinte provisoire, pendant quatre mois, de 20 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification du jugement,
condamné M. [I] à payer à M. [E] la somme de 660 euros en restitution de son dépôt de garantie,
condamné M. [I] à payer à M. [E], au titre de la pénalité prévue à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la somme de 66 euros par mois à compter du 1er novembre 2022 et jusqu'à la restitution effective du dépôt de garantie,
condamné M. [I] à payer à M. [E] la somme de 210,48 euros au titre des frais d'huissier, non compris dans les dépens, qu'il a exposés,
rejeté le surplus des demandes,
condamné M. [I] à payer à M. [E] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné M. [I] aux dépens,
constaté l'exécution provisoire de la décision, en toutes ses dispositions.
Par déclaration du 3 mai 2023, M. [I] a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions notifiées le 8 décembre 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [T] [I] demande en dernier lieu à la cour de :
réformant le jugement entrepris en ce qu'il a :
- condamné M. [I] à remettre à M. [E] l'ensemble des quittances de loyer suite aux règlements effectués par l'intéressé, sur la période du 13 septembre 2019 au 31 août 2022, et ce sous astreinte provisoire, pendant quatre mois, de 20 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification du jugement,
- condamné M. [I] à payer à M. [E] la somme de 660 euros en restitution de son dépôt de garantie,
- condamné M. [I] à payer à M. [E], au titre de la pénalité prévue à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la somme de 66 euros par mois à compter du 1er novembre 2022 et jusqu'à la restitution effective du dépôt de garantie,
- condamné M. [I] à payer à M. [E] la somme de 210,48 euros au titre des frais d'huiss