2ème chambre sociale, 27 février 2025 — 23/02037

AFFAIRE : N° RG 23/02037

N° Portalis DBVC-V-B7H-HIRW

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 27 Juillet 2023 RG n° F 21/00424

Ordonnance du 10 octobre 2024 du Conseiller de la mise en état de la 1er chambre sociale

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE AU DEFERE :

AKKA I&S S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me DARTOIS, avocat au barreau de CAEN

DEFENDEUR AU DEFERE :

Monsieur [J] [F]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX, Présidente de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 09 janvier 2025

GREFFIER : Mme GOULARD

ARRÊT prononcé publiquement le 27 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier

La cour statue sur la requête en déféré formée par la société AKKA I&S à l'encontre d'une ordonnance du conseiller de la mise en état de la 1ère chambre sociale de la cour d'appel de Caen du 10 octobre 2024 dans un litige l'opposant à M. [J] [F].

FAITS et PROCEDURE

Par jugement du 27 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Caen a condamné la société AKKA I&S à payer à M. [J] [F] différentes sommes indemnitaires au titre du licenciement abusif de ce dernier et de rappels de salaires.

Suivant déclaration du 25 août 2023, la société AKKA I&S a formé appel de ce jugement.

Selon acte du 13 novembre 2023, la société AKKA I&S a fait signifier à M. [J] [F] sa déclaration d'appel et ses conclusions.

L'avocat de M. [J] [F] a notifié ses conclusions le 9 janvier 2024 par messagerie RPVA à l'avocat de la société AKKA I&S.

Le 28 mars 2024, l'avocat de la société AKKA I&S a saisi le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre sociale de la cour d'appel de Caen afin que les conclusions de M. [J] [F] du 9 janvier 2024 soient déclarées irrecevables et au besoin annulées.

Par ordonnance du 10 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a :

- débouté la société AKKA I&S de ses demandes

- condamné la société AKKA I&S à payer 800 euros à M. [J] [F] en application de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la société AKKA I&S aux dépens.

Le 17 octobre 2024, la société AKKA I&S a déposé une requête en déféré à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 octobre 2024.

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 6 janvier 2025 et soutenues oralement à l'audience, la société AKKA I&S demande à la cour de :

- réformer l'ordonnance du 10 octobre 2024

- déclarer irrecevables les conclusions de M. [J] [F] du 9 janvier 2024 et au besoin prononcer leur nullité

- déclarer M. [J] [F] irrecevable à conclure

- débouter M. [J] [F] de ses demandes

- condamner M. [J] [F] à lui payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

Selon conclusions reçues au greffe le 7 janvier 2025 et soutenues oralement à l'audience, M. [J] [F] demande à la cour de :

- confirmer l'ordonnance du 10 octobre 2024

- débouter la société AKKA I&S de ses demandes

- dire que les conclusions de M. [J] [F] sont recevables ainsi que ses pièces

- condamner la société AKKA I&S à lui payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à ses conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

L'article 903 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige dispose que 'dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe'.

L'article 960 du même code dans sa version applicable au litige indique que 'la constitution par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats'.

L'article 909 du même code dans sa version applicable au litige précise que 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué'.

En l'espèce, il est constant que :

- la société AKKA I&S a formé appel du jugement du conseil de prud'hommes par déclaration du 25 août 2023

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