2ème chambre sociale, 27 février 2025 — 23/02003

AFFAIRE : N° RG 23/02003

N° Portalis DBVC-V-B7H-HIPC

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 24 Juillet 2023 - RG n° 22/00133

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 27 FEVRIER 2025

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Mme [I], mandatée

INTIMEE :

Société [5]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 16 janvier 2025, tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Présidente de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 27 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados d'un jugement rendu le 24 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant à la société [5].

FAITS ET PROCEDURE

M. [J] [E] a été embauché par la société [5] (la société) le 2 novembre 2000 en qualité d'ouvrier.

Le 28 avril 2021, il a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une ' tendinopathie extenseur ulnaire du carpe droit' sur la base d'un certificat médical initial du 31 mars 2021 faisant état d'une ' tendinopathie extenseur ulnaire droit', prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 14 avril 2021.

Le 26 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados ( la caisse) a transmis à la société la déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un courrier en ces termes:

' (....) L'assuré cité en référence a établi une déclaration de maladie professionnelle, dont nous vous adressons copie.Cette déclaration nous est parvenue, accompagnée du certificat médical indiquant Tendinopathie extenseur ulnaire du carpe droit, le 29 avril 2021.

Des investigations sont nécessaires afin de déterminer le caractère professionnel de cette maladie. Pour cette raison, nous vous demandons de compléter sous 30 jours un questionnaire qui est à votre disposition sur le site https://questionnaires- risquepro.ameli.fr.

Lorsque nous aurons terminé l'étude du dossier, vous aurez la possibilité d'en consulter les pièces et de formuler vos observations du 9 août 2021 au 20 août 2021, directement en ligne, sur le même site internet. Au-delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu'à notre décision.

Nous vous adresserons notre décision au plus tard le 30 août 2021.

Par ailleurs, je vous invite à transmettre au médecin du travail attaché à votre établissement un exemplaire de la déclaration de maladie professionnelle et le courrier joints.'

Le 19 mai 2021, le médecin conseil de la caisse a mentionné sur la fiche de concertation médico - administrative maladie, le code syndrome 057ACM77E, le libellé complet du syndrome : Poignet main doigts tendinite droite et une date de première constatation médicale au 8 janvier 2021, correspondant à la date indiquée sur le certificat médical initial.

Le 11 juin 2021, la caisse a enregistré en ligne le questionnaire de l'employeur et le 15 juin 2021, celui de M. [E].

Par courrier du 23 août 2021, la caisse a pris en charge, au titre de la législation professionnelle la maladie 'Tendinite du poignet de la main ou des doigts, droite' inscrite dans le tableau n° 57 relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.

Le 26 octobre 2021, la société a saisi la commission de recours amiable pour contester l'opposabilité de la décision de prise en charge de cette maladie.

Le 22 février 2022, la commission a rejeté son recours.

Le 1er avril 2022, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen pour contester cette décision.

Par jugement du 24 juillet 2023, ce tribunal a :

- infirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse rendue lors de sa séance du 22 février 2022,

- jugé inopposable à la société la décision de la caisse du 23 août 2021 de prise en charge de la maladie du 8 janvier 2021, dont souffre son salarié, M. [J] [E], une tendinite du poignet de la main ou des doigts, droite au titre de la législation sur les risques professionnels, inscrite au tableau N° 57 des maladies professionnelles, maintenue par la commission de recours amiable de la caisse lors de sa séance du 22 février 2022,

- débouté la sociét