1ère Chambre, 27 février 2025 — 24/00585
Texte intégral
SD/OC
N° RG 24/00585
N° Portalis DBVD-V-B7I-DU6Q
et
N° RG 24/00888
N° Portalis DBVD-V-B7I-DVYR
Décision attaquée :
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de [Localité 11] :
23 avril 2024
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consorts [K]
C/
F.I.V.A.
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Notification par LRAR aux parties et aux avocats le 27/2/25
COUR D'APPEL BOURGES
CHAMBRE CIVILE
(F.I.V.A.)
ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2025
9 Pages
APPELANTS :
1) Madame [O] [K] épouse [I]
[Adresse 2]
2) Monsieur [U] [K]
[Adresse 5]
3) Madame [B] [K] épouse [W]
[Adresse 6]
4) Madame [F] [K] épouse [D]
[Adresse 13]
5) Madame [P] [I] épouse [S]
[Adresse 7]
6) Monsieur [Z] [I]
[Adresse 9]
[Localité 3]
7) Monsieur [N] [K]
[Adresse 4]
8) Madame [Y] [A]
[Adresse 8]
9) Madame [X] [A]
[Adresse 1]
10) Madame [T] [D]
[Adresse 12]
11) Monsieur [V] [D]
[Adresse 12]
Représentés par Me Jean-Christophe COUBRIS, substitué par Me Lucie BLAISON de la SELARL SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
arrêt FIVA 27 février 2025 - page 2
INTIMÉ :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 14]
[Localité 10]
Représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : M. CLÉMENT, présidente de chambre, rapporteur
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
Lors du délibéré : Mme CLÉMENT, présidente de chambre
M. PERINETTI , conseiller
Mme CIABRINI, conseillère
DÉBATS : À l'audience publique du 16 janvier 2025, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 27 février 2025 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 27 février 2025 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSÉ
Mme [J] [K], âgée de 82 ans, est décédée le 16 novembre 2023 des suites d'un mésothéliome .
Ses ayants-droit ont saisi le fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante (ci après FIVA) aux fins d'indemnisation au titre de l'action successorale et de leurs préjudices personnels.
Ils ont accepté l'offre du FIVA du 28 mars 2024 concernant les préjudices de [J] [K] détaillés comme suit :
Préjudice d'incapacité fonctionnelle 8 88 ,29 €
Préjudice moral 33 500 €
Préjudice physique 11 900 €
Préjudice d'agrément 11 900 €
arrêt FIVA 27 février 2025 - page 3
Préjudice esthétique 2 000 €
Frais funéraires en attente
Tierce personne et frais d'aide à domicile en attente.
Total 68 180,29 €
I- Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 avril 2024, le FIVA a adressé aux consorts [K] l'offre d'indemnisation de leurs préjudices personnels selon les montants suivants :
- M. [L] [K], époux de [J] [K], préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : 36 000 €
- Mme [O] [K] épouse [I], Mme [F] [K] épouse [D], Mme [B] [K] épouse [W] et M. [U] [K], enfants de [J] [K],
chacun une somme de 9 600 € au titre de leur préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie
- M. [Z] [I], Mme [T] [D], M. [V] [D], Mme [Y] [A], M. [X] [A], Mme [P] [S] et M. [N] [K], petits-enfants de [J] [K], une somme de 3 600 € au titre de leur préjudice moral.
Par lettre recommandée avec avis de réception portant le cachet de la poste du 21 juin 2024, les consorts [K] ont formé un recours contre l'offre d'indemnisation du FIVA.
II- Suivant offre d'indemnisation du 30 juillet 2024, le FIVA a proposé aux consorts [K] une indemnisation d'un montant de 5 000 € au titre des frais funéraires.
Par lettre recommandée portant le cachet de la poste du 30 septembre 2024, les enfants de [J] [K] ont formé un recours contre cette offre.
Le premier recours a été fixé à l'audience du 7 novembre 2024 et a été renvoyé à l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle avait été fixé le second recours.
À l'audience du 16 janvier 2025, les parties développent leurs conclusions, sollicitant la jonction des dossiers.
Les consorts [K] présentent les demandes suivantes :
Dans le dossier RG 24/ 585 :
- Condamner le FIVA à verser :
- aux ayants-droit de feu [L] [K], décédé le 3 janvier 2024, ses 4 enfants , au titre des préjudices personnels de leur père :
20 000 € au titre de son préjudice d'accompagnement de fin de vie
40 000 € au titre de son préjudice moral
ou une somme de 60 000 € si la cour n'entendait pas distinguer les deux postes de préjudice
- à chacun des enfants de [J] [K], au titre de leur préjudice personnel
15 000 € au titre de leur préjudice d'accompagnement de fin de vie
20 000 € au titre de leur préjudice moral
Ou une somme de 35 000 € si la cour n'entendait pas distinguer les deux postes de préjudice.
arrêt FIVA 27 février 2025 - page 4
- à chacun des petits-enfants de [J] [K], au titre d