2ème CHAMBRE CIVILE, 27 février 2025 — 21/04451
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 27 FEVRIER 2025
N° RG 21/04451 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MIBT
S.A. DOMOFRANCE
c/
[N] [Z]
S.A. EIFFAGE CONSTRUCTIONS NORD AQUITAINE
La S.A.R.L SCHURDI-LEVRAUD ARCHITECTE DPLG
S.A. MMA IARD
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. ACTE IARD
Le Syndicat des copropriétaires LE JARDIN DES BASSINS
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES
SELARL A.26-BP
S.A.S. [Adresse 15] (GROUPE CETAB)
S.C.P. JEAN DENIS SILVESTRI - BENARD [P]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 juin 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 14] (chambre : 7, RG : 18/05840) suivant déclaration d'appel du 29 juillet 2021
APPELANTE :
S.A. DOMOFRANCE
Société anonyme au capital de 56 087 257,14 € immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 458 204 963, dont le siège social est [Adresse 23]
[Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me BARBOT, avocat au barreau de SAINTES
INTIMÉS :
[N] [Z]
né le 30 Mars 1981 à [Localité 25]
de nationalité Française
Profession : Fonctionnaire,
demeurant [Adresse 8]
Représenté par Me Sher MESSINGER, avocat au barreau de BORDEAUX
et assisté de Me Rémi HOUDAIBI, avocat au barreau de PARIS
S.A. EIFFAGE CONSTRUCTIONS NORD AQUITAINE
SA dont le siège social est [Adresse 9] (France), prise en la
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Pierre-olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me PERETTI
La S.A.R.L SCHURDI-LEVRAUD ARCHITECTE DPLG
inscrite au RCS de [Localité 14] sous le n°451 943 542, dont le siège social est [Adresse 11]
S.A. ACTE IARD
dont le siège social est [Adresse 18], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social
Représentées par Me Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. MMA IARD
inscrite au RCS [Localité 22] N° 440 048 882, dont le siège social est situé au [Adresse 2]
venant aux droits de la société COVEA RISKS, assureur décennal de la société SA DOMOFRANCE prise en la personne de leur représentant légal domicilié en cette qualité
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
inscrite au RCS [Localité 22] N° 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 2]
venant aux droits de la société COVEA RISKS, assureur décennal de la société SA DOMOFRANCE prise en la personne de leur représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentées par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Le Syndicat des copropriétaires LE JARDIN DES BASSINS
pris en la personne de son syndic, IMMO DE FRANCE AQUITAINE dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 21] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me Marlène DURAND
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES
S.A.S au capital de 500 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 351 812 698 dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 13] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me Léa GHASSEMEZADEH
SELARL A.26-BP
immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 422 594 366, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. [Adresse 15] (GROUPE CETAB)
demeurant [Adresse 10]
non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 20.09.21 délivré à personne morale
INTERVENANTE :
S.C.P. JEAN DENIS SILVESTRI ET [R] [P]
Mandataires judiciaire a la liquidation des entreprises pres les tribunaux de la cour, SCP au capital de 304,90€ immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 345 154 595, dont Ie siège social est [Adresse 5] ) prise en la personne de Me [P]
es qualité de mandataire judiciaire de la SELARL A26-BP, nommé à cette fonction par la jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX du 24 mars 2023
non représentée, assignée en intervention forcée selon acte d'huissier en date du 06.06.23 délivré à personn