2ème CHAMBRE CIVILE, 27 février 2025 — 21/04410
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 27 FEVRIER 2025
N° RG 21/04410 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MH7M
Le Syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Adresse 5]
c/
S.A.R.L. PICHET IMMOBILIER SERVICES
S.A.S. PROMOTION PICHET
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 juin 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 17/07461) suivant déclaration d'appel du 27 juillet 2021
APPELANTE :
Le Syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Adresse 5]
dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic la Société SQUARE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assisté de Me Thomas RIVIERE de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
S.A.R.L. PICHET IMMOBILIER SERVICES
inscrite au RCS de BORDEAUX sous le N°432 296 234, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. PROMOTION PICHET
société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 415
235 514, dont le siège social est [Adresse 2]
venant aux droits de la société civile de construction-vente [Adresse 5] - [Localité 4], anciennement immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 528 942 683, dont le siège social était [Adresse 2], suite à une transmission universelle de patrimoine au profit de la SAS PROMOTION PICHET, consécutive à la réunion de toutes cesess parts sociales entre les mains de son associée unique la SAS PROMOTION PICHET, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, à compter du 27 novembre 2020
Représentée par Me Philippe LIEF de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 07 janvier 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU
Greffier lors du prononcé : Madame Marie-Laure MIQUEL
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SCCV [Adresse 5] [Localité 4] (ci-après, le promoteur), société du groupe Pichet, a entrepris courant 2011 la construction d'une résidence labellisée bâtiment basse consommation (BBC), située au [Adresse 3] à [Localité 4], en vue de sa vente en l'état futur d'achèvement après division.
Le 05 mai 2011, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, désignant notamment la SARL Pichet Immobilier Services (ci-après, le syndic provisoire) comme syndic provisoire, a été régularisé, puis publié le 24 mai 2011.
Par acte authentique du 19 octobre 2012, la SARL Pichet Immobilier Services, en qualité de mandataire du promoteur et de syndic provisoire, a conclu un bail emphytéotique au profit de la société Gaz De [Localité 4], lui attribuant la jouissance exclusive et privative de la toiture de l'édifice pour l'implantation et l'entretien de panneaux photovoltaïques pour une durée de 20 ans, reconductible deux fois pour 10 ans, moyennant un loyer total fixé à
2 320 euros (01,00 euro par m² par an pour 116 m²).
Le procès-verbal de livraison des parties communes a été signé le 23 octobre 2012 entre le syndic provisoire et le promoteur.
Après la tenue de la première assemblée générale des copropriétaires le 27 novembre 2012 et la mise en demeure infructueuse adressée le 05 juillet 2016 par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] (ci-après le syndicat des copropriétaires) au promoteur, de livrer les prises électriques dans les parkings et le système de récupération de l'eau de pluie, et de l'indemniser du préjudice subi par la conclusion du bail emphytéotique, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] a, par acte du 28 août 2017, fait assigner la SCCV [Adresse 5] [Localité 4] et la SARL Pichet Immobilier Services devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir le paiement de dommages et intérêts et le respect des obligations contractuelles.
Par jugement du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- déclaré l'action du synd