CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 27 février 2025 — 24/02704

ORDONNANCE

N°

E.U.R.L. AUTO-MOBILE

C/

S.A.S. LIV@DOM

OG

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 24/02704 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDUP

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS DU 02 MAI 2024 (référence dossier N° RG 2024000333)

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE

E.U.R.L. AUTO-MOBILE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON

ET :

INTIMEE

S.A.S. LIV@DOM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Charlotte APPRIOU, avocat au barreau de SOISSONS

DEBATS :

A l'audience publique du 09 janvier 2025 devant Mme Odile GREVIN, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Mme Diénéba [Localité 5]

PRONONCE :

Les conseils des parties ont été avisés par voie électronique du prorogé du délibéré au 27 février 2025.

Le 27 février 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec

Madame Malika RABHI, Greffière.

DECISION

Le 28 mars 2023 la société Liv@Dom a fait l'acquisition auprès de la SARL Auto-Mobile d'un véhicule Volswagen Crafter Chassis cabine 50A3635 moyennant le prix de 28750 euros.

Faute de pouvoir obtenir l'immatriculation de ce véhicule en véhicule léger et ne possédant pas les licences lui permettant de circuler avec un véhicule poids lourd, la société Liv@Dom a fait assigner la SARL Auto-Mobile par acte en date du 1er février 2024 devant le tribunal de commerce de Soissons aux fins de la voir condamner notamment à lui restituer le prix de vente du véhicule, déduction faite d'un virement de 6000 euros effectué le 21 décembre 2023 et à lui verser différentes sommes aux fins de réparation de ses préjudices au titre des frais liés à l'acquisition de ce véhicule et de son empêchement de l'utiliser.

Par jugement du tribunal de commerce de Soissons en date du 2 mai 2024, la résolution judiciaire du contrat de vente a été prononcée, la SARL Auto-Mobile a été condamnée à restituer à la SAS Liv@Dom la somme de 22750 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2023 et à lui verser les sommes de :

- 5603,56 euros au titre des frais de location

-1461,07 euros au titre des frais de publicité adhésive

- 829 euros au titre du système multimédia.

Elle a enfin été condamnée au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 7 juin 2024, la société Auto-Mobile a interjeté appel de cette décision.

Selon conclusions d'incident récapitulatives en date du 18 décembre 2024, la SAS Liv@Dom demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution de la décision entreprise et la condamnation de la société Auto-Mobile à lui payer une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens de l'incident.

Elle demande que la société Auto-Mobile soit déboutée de ses conclusions et demandes de dommages et intérêts et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Selon conclusions en date du 12 décembre 2024, la société Auto-Mobile sollicite le débouté des demandes formées par la société Liv@Dom et la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'incident.

SUR CE,

La société Liv@Dom fait valoir que le jugement entrepris a été signifié le 23 mai 2024 mais que le commissaire de justice chargé de l'exécution n'a pu recouvrer que la somme de 3861,53 euros après une saisie-attribution.

Elle fait valoir que l'appelante reste redevable de la somme de 30861,18 euros.

Sur la proposition d'apurement elle fait valoir que l'exécution provisoire implique une exécution totale et qu'en outre la société Auto-Mobile a démontré ne pas respecter ses engagements.

Elle fait également observer que la consultation d'écran du site Le bon coin démontre que la société Auto-Mobile a un stock de 127 véhicules pour une somme totale de 1 200 000 euros.

Elle ajoute que dès le remboursement du prix de vente la restitution du