1ère Chambre civile, 27 février 2025 — 24/00968
Texte intégral
ARRET
N°
[W]
E.A.R.L. FERME DE [Localité 5]
C/
[K]
GH/NP/VB/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT SEPT FEVRIER
DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/00968 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAKA
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT
PARTIES EN CAUSE :
Madame [V] [W]
née le 22 Janvier 1965
de nationalité Française
Ferme de [Localité 5] - [Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Denis GUERARD de la SCP HAMEAU-GUERARD-BONTE, avocat au barreau de BEAUVAIS
E.A.R.L. FERME DE [Localité 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Denis GUERARD de la SCP HAMEAU-GUERARD-BONTE, avocat au barreau de BEAUVAIS
APPELANTES
ET
Monsieur [R] [K]
né le 10 Avril 1961 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Charlotte CHOCHOY substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Pierre DUPEUX, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIME
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 24 octobre 2024 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.
Sur le rapport de Mme Graziella HAUDUIN et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 27 février 2025 par sa mise à disposition au greffe.
Le 27 février 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
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* *
DECISION :
En 1992, l'EARL Ferme de [Localité 5] a été créée par Mme [P] [K], associée exploitante détenant 4 982 parts (contrepartie d'apports en biens meubles et immeubles), M. [D] [K], associé non exploitant détenant 63 parts (contrepartie d'un apport en numéraire) et par M. [R] [K], associé non exploitant détenant 125 parts (contrepartie d'un apport en numéraire), en vue d'exploiter à [Localité 4] (Oise) une surface d'environ 250 ha de terres et de bâtiments dépendant de l'exploitation.
Le 18 novembre 1998 M. [D] [K] a cédé l'intégralité de ses parts à M. [R] [K].
Le 20 novembre 1998, une assemblée générale extraordinaire a décidé la réduction du capital social par l'annulation de 2 300 parts des 4 982 parts sociales de Mme [P] [K], avec réduction du capital social à 2 870 parts.
Le 1er décembre 1998, Mme [P] [K] a cédé l'intégralité de ses parts sociales d'une part à M. [R] [K] à hauteur de 1 434 parts et d'autre part à l'épouse de ce dernier, Mme [V] [W], à hauteur de 1 436 parts, le premier devenant associé exploitant et la seconde également associée exploitante, nommée gérante de l'EARL.
À compter de l'année 2004, M. [R] [K] a cessé de participer à l'exploitation.
Mme [W] a déposé une requête en divorce au cours de l'année 2009.
M. [R] [K] a contesté les conditions de tenue et la validité des assemblées générales des 21 décembre 2009 et 26 novembre 2010.
Leur divorce a été définitivement prononcé par jugement du tribunal de grande instance d'Amiens en date du 11 septembre 2017.
M. [R] [K] a vainement tenté d'obtenir du juge des référés du tribunal de grande instance de Beauvais la désignation d'un administrateur provisoire de l'EARL. Sa demande a été rejetée le 10 février 2011.
Suivant acte d'huissier en date du 10 février 2011, M. [R] [K] a saisi le tribunal de grande instance de Beauvais de demandes de nullité de l'assemblée générale du 21 décembre 2009, d'annulation des résolutions n°1, 2, 3, 4, 7 et 9 de l'assemblée générale du 26 novembre 2010, de révocation de la gérante et de la désignation d'un expert ayant la qualité d'expert-comptable.
Par ordonnance du 19 juillet 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Beauvais a ordonné le sursis à statuer sur l'ensemble de ses demandes, dans l'attente de l'i