5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 27 février 2025 — 24/00712

ARRET

N° 84

S.C.P. ALPHA MJ

C/

[S] L'UNEDIC - DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 6]

copie exécutoire

le 27 février 2025

à

Me MELIN

Me BERTOLOTTI

CPW/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 27 FEVRIER 2025

*************************************************************

N° RG 24/00712 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I72X

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 25 JANVIER 2024 (référence dossier N° RG F 23/00076)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.C.P. ALPHA MJ agissant par Maître [N] [F], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE [X] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Concluant par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET :

INTIMEES

Madame [O] [S]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Concluant par Me Fabrice BERTOLOTTI de la SELARL SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

L'UNEDIC - DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non constitué

DEBATS :

A l'audience publique du 16 janvier 2025, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties l'affaire a été appelée.

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 27 février 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 27 février 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

*

* *

DECISION :

Mme [S] a été embauchée à compter du 13 septembre 2004 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Garage [S] (la société ou l'employeur) qui compte moins de 11 salariés, en qualité de secrétaire comptable.

La convention collective applicable est celle des services de l'automobile.

Le 7 février 2018, Mme [S] a été désignée en tant que gérante minoritaire par assemblée générale faisant suite au décès de M. [S] [J] le 17 janvier 2018.

Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal de commerce de Compiègne du 19 octobre 2022 a placé la société Garage [S] en liquidation judiciaire et a désigné Maître [F] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 14 novembre 2022, Mme [S] a été licenciée pour motif économique, par lettre ainsi libellée :

'(...) Je vous informe que par jugement du tribunal de Commerce de COMPIÈGNE en date du 19 octobre 2022 j'ai été désignée en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL STE D'EXPLOITATION DU GARAGE [X] [S], exerçant une activité de Garagiste, achat et vente de voitures neuves et d'occasion, ayant son siège social [Adresse 8] - [Localité 4].

Corrélativement, et selon ce même jugement, je suis au regret, au moyen de la présente lettre recommandée avec avis de réception, de vous notifier votre licenciement pour motif économique, la fermeture de l'entreprise emportant cessation totale de tout activité et congédiement de l'ensemble du personnel. II s'agit là d'une décision judiciaire.

Les effets de la liquidation judiciaire emportant cessation de toute activité et congédiement de l'ensemble du personnel, votre licenciement économique repose sur la suppression de votre poste, elle-même corrélative à la disparition de l'entreprise. Il s'agit là des deux éléments causal et matériel précisément liés au jugement de liquidation judiciaire, lesquels rendent impossible le maintien de votre contrat de travail s'agissant d'une cessation d'activité de votre employeur, emportant fermeture définitive de l'entreprise.

Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R 1233-15 du Code du Travail.

Vous trouverez, par ailleurs, en annexe, le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle, au moyen de la notice d'information écrite et individuelle.

Vous disposez des lors, d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le contrat en question. Pendant ce même délai de 21 jours, vous bénéficierez d'un entretien d'information réalisé par le Pôle Emploi, destiné à vous éclairer dans votre choix. Ainsi, vous pourrez me retourner le moment venu, et au plus tard le 5 décembre 2022, le volet "bulletin d'acceptation" détachable, accompagné de la demande d'allocations spécifiques de reclassement dûment complétée et signée pa