5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 27 février 2025 — 24/00709

ARRET

N° 83

[C] ÉPOUSE [F]

C/

S.A. SANEF

copie exécutoire

le 27 février 2025

à

Me BASILE

Me FRANCO

CPW/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 27 FEVRIER 2025

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N° RG 24/00709 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I72R

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 31 JANVIER 2024 (référence dossier N° RG 22/00076)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [T] [C] ÉPOUSE [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Concluant par Me Giuseppina BASILE, avocat au barreau de REIMS

ET :

INTIMEE

S.A. SANEF agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Concluant par Me Cyrille FRANCO de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS

DEBATS :

A l'audience publique du 16 janvier 2025, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties l'affaire a été appelée.

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 27 février 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 27 février 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

Mme [C] épouse [F], née le 19 janvier 1967, a été embauchée à compter du 8 décembre 1997 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société SAPN, filiale de la société SANEF, en qualité d'employée administrative principale.

A compter du 1er mai 2016, elle a été mise à disposition de la société SANEF, en qualité de gestionnaire administrative de marchés dans le cadre d'un remplacement de congé parental.

A compter du 27 avril 2017, la salariée a été définitivement détachée au sein de la société SANEF, toujours dans le cadre d'une convention tripartite de mise à disposition.

A compter du 1er mai 2017, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée régularisé avec la société SANEF (la société ou l'employeur), qui compte plus de 10 salariés, au poste de gestionnaire de marchés, avec reprise de son ancienneté au 8 décembre 1997.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroute.

Le 31 octobre 2019, Mme [F] a été victime d'un accident de travail et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 1er juillet 2020, date à laquelle le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise en temps partiel thérapeutique.

Le 29 juin 2020, un avenant au contrat de travail de Mme [F] a été signé, afin d'aménager son poste de travail en temps partiel thérapeutique, sous le statut protecteur de travailleur handicapé.

Le 11 janvier 2021, la salariée a signé un nouvel avenant prévoyant désormais un aménagement de sa durée de travail à temps partiel pour invalidité catégorie 1.

Par lettre du 13 janvier 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 1er février 2021. Le 5 février 2021, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, par lettre ainsi libellée :

" Nous vous avons convoquée par lettre recommandée du 13 janvier 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 1er février 2021.

Au cours de cet entretien, auquel vous étiez assistée par Mme [E], représentant du personnel au sein de l'entreprise, M. [S], responsable des flux financiers et administratifs fournisseurs et moi-même, vous avons exposé les motifs de cette éventuelle mesure et avons recueilli vos explications. Cet entretien n'ayant pas permis de modifier notre appréciation de la situation, nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs ci-après rappelés.

Vous occupez au dernier état de votre collaboration le poste de gestionnaire marchés au sein de la direction des achats. A ce titre, vous deviez assurer la gestion administrative des marchés et assister les responsables d'opérations de la notification des marchés jusqu'à la clôture du contrat. Ainsi vous aviez notamment la responsabilité de la saisie et de la mise à jour des données relatives aux marchés (simples, à bons de commande, etc.) dans l'outil. Vous étiez en charge du cont