2EME PROTECTION SOCIALE, 27 février 2025 — 22/00947

ARRET

N°

URSSAF DE PICARDIE

C/

S.A.R.L. [6]

Copie certifiée conforme délivrée à :

- URSSAF DE PICARDIE

- S.A.R.L. [6]

- Me Laëtitia BEREZIG

- Me Stéphane FABING

- tribunal judiciaire

Copie exécutoire :

- Me Laëtitia BEREZIG

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 27 FEVRIER 2025

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N° RG 22/00947 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILTF - N° registre 1ère instance : 20/00103

jugement du tribunal judiciaire de Saint-Quentin (pôle social) en date du 31 janvier 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

URSSAF DE PICARDIE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représentée par Me Laëtitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. [6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN substitué par Me Stéphanie THUILLIER, avocat au barreau d'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 17 décembre 2024 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Charlotte RODRIGUES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Pascal HAMON, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 27 février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.

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DECISION

À l'issue d'un contrôle d'assiette portant sur l'année 2018, l'Urssaf de Picardie a notifié à la SARL [6] un redressement de 15 830 euros par lettre d'observations du 11 juillet 2019.

La société [6] a par courrier du 13 septembre 2019 contesté les chefs de redressement numéro 2 « frais professionnels- déduction forfaitaire spécifique- conditions d'accès aux VRP responsables d'agences », numéro 4 « réduction générale des cotisations : employeurs et salariés concernés : principes généraux », numéro 7 « avantage en nature : principe et évaluation- DFS VRP » et numéro 8 « réduction générale des cotisations : employeurs et salariés concernés : principes et généraux ».

L'inspecteur du recouvrement a maintenu le redressement par courrier du 23 septembre 2019.

L'Urssaf de Picardie a le 23 octobre 2019 mis en demeure la société d'avoir à régler la somme de 16 843 euros, en ce compris les majorations de retard.

Après rejet de sa contestation du redressement par la commission de recours amiable, la société [6] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Quentin qui par jugement prononcé le 31 janvier 2022 a :

- déclaré irrégulières les opérations de contrôle préalables à la lettre d'observations du 11 juillet 2019,

En conséquence,

- annulé dans son intégralité le redressement de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant de 16 843 euros, majorations comprises, opéré concernant l'établissement situé [Adresse 4] à [Localité 9] pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,

- condamné l'Urssaf de Picardie au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'Urssaf de Picardie aux dépens,

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes.

L'Urssaf de Picardie a par déclaration du 2 mars 2023 relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par lettre recommandée dont elle avait accusé réception le 2 février 2023.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 février 2024 date à laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 15 avril 2024 en raison de l'indisponibilité du conseil de la société [6] qui souhaitait pouvoir faire des observations orales.

L'Urssaf de Picardie demandait à la cour d'infirmer le jugement déféré qui avait annulé le contrôle ayant donné lieu au redressement, au motif qu'il n'était pas justifié que l'avis de contrôle avait informé la cotisante de la possibilité d'être assistée d'un avocat, et de la possibilité de consulter la charte du cotisant.

Constatant que les avis de contrôles produits par chacune des parties présentaient des différences de forme, de même que la lettre d'observation