Rétention Administrative, 26 février 2025 — 25/00367
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 26 FEVRIER 2025
N° RG 25/00357 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONZJ
Copie conforme
délivrée le 26 Février 2025 par courriel à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 25 février 2025 à 10H05.
APPELANTS
PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Avisé et non représenté
MINISTÈRE PUBLIC :
représenté par Monsieur Yvon CAVET, avocat général
INTIMÉ
Monsieur [R] [C]
né le 23 septembre 1996 à [Localité 6] (Tunisie)
de nationalité tunisienne
comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et de Monsieur [J] [Z], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Février 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Février 2025 à 19H11
Signé par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier.
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 16 avril 2024 par la préfecture de la Corse du sud, notifié le 14 juin 2024 à 14H00;
Vu la décision de placement en rétention prise le 27 janvier 2025 par la préfecture de la corse du sud, notifiée le même jour à 14H20;
Vu l'ordonnance du 25 février 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire du tribunal judiciaire de Marseille ordonnant la mise en liberté ;
Vu l'appel interjeté le 25 février 2025 par la préfecture de Corse du sud enregistré au greffe sous le n°RG 25/357 ;
Vu l'appel du procureur de la République de [Localité 7] interjeté le 25 février 2025 et enregistré au greffe sous le n°RG 25/367 ;
Vu l'ordonnance du 26 février 2025 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence déclarant recevable et fondée la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif ;
Le représentant du préfet sollicite
Monsieur [L] [C] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai voulu faire les démarches pour contester mon OQTF mais lorsque je suis allé voir mon avocate elle n'a rien fait à ce moment. J'ai fait une demande d'asile mais il n'y avait pas ma signature, j'ai dû le refaire... Je n'ai aucun papier, j'ai commencé à faire mes papiers en 2020. Le premier passeport que j'ai c'est en 2020. Je n'ai pas de passeport là, je n'ai pas mes papiers. J'étais en famille d'accueil sur décision du juge pour enfant de [Localité 7]. Mes parents sont à [Localité 4], mon bracelet électronique était à [Localité 4], je n'ai pas eu le temps de faire mes papiers. Sur le transport des policiers après interpellation, les policiers m'ont étranglés. J'ai dit que j'allais appeler mon avocate, je ne les ai pas menacé, je n'ai pas touché la police. J'ai une ordonnance, j'ai un certificat médical, je suis blessé au pied. J'ai grandi à [Localité 4], la police me connaît, je les connais. Je voulais faire une demande d'asile, mon père ne peut pas rentrer, il s'est fait agresser par son frère. J'ai fait ma demande d'asile en ce sens, la demande du 29 janvier n'était pas signée. Il me l'on redonné, nous sommes en attente de la réponse... Je veux rester ici chez mes parents, c'est ce que je demande. J'ai signé la demande il y a douze jours. Je suis dans l'attente d'un retour.'
Monsieur l'avocat général a comparu et a été entendu en ses explications ; il reprend les termes de l'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du premier juge dans la mesure où l'intéressé veut se soustraire à ses obligation, il n'a pas contesté l'OQTF, cela serait la faute de son avocate. Il n'a pas respecté les obligations de l'assignation à résidence, il a eu une mesure bienveillante, il n'en a pas tiré profit. Lors de l'éloignement, il ne s'est pas présenté. Il est en France depuis 2012, cela fait plus de dix ans qu'il n'a pas fait de démarches pour régulariser sa situation, ses parents auraient un titre de séjour en France. Il ne répond pas au questions pour vérifier son identité et sa nationalité. Il n'a pas de garanties de représentation. Il y a une appréciation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a déclaré suspensif l'appel du parquet. Sur la demande d'asile, la demande ne peut prospérer car ell